L'irrecevabilité n'étant pas soulevée par la MPMPH, non comparante, le recours sera déclaré recevable.

DOSSIER N° RG 25/00393 N° Portalis DB2P-W-B7J-E347 TRIBUNAL JUDICIAIRE DE CHAMBERY Chambre Civile RÉFÉRÉS -=-=-=- ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ RENDUE LE 26 MAI 2026 JUGE DES RÉFÉRÉS : Madame Léa JALLIFFIER-VERNE

Elle bénéficiait d’un protocole antalgique associant paracétamol, un anti-inflammatoire non stéroïdien (AINS) et un morphinique en perfusion.

Dans ses dernières conclusions notifiées par voie électronique le 27 mars 2023, M.

NOM DES PARTIES DEMANDERESSE Madame [O] [P], née le [Date naissance 1] 1985 à [Localité 1], demeurant [Adresse 1] Immatriculée à la sécurité sociale sous le N° [Numéro identifiant 1] représentée par

Alexis ESCHBACH, assesseur représentant les travailleurs non salariés et assistés de M. David CREQUIT, greffier lors du prononcé par mise à disposition au greffe.

La réforme des retraites entrée en application au 1er septembre 2023, fixe un âge de départ à 62 ans pour les carrières longues ayant commencé à travailler entre l’âge de 20 ans et 18 ans.M.

Se prévalant du non-paiement des échéances convenues, la S.A.

de l’avis de réception produit et retourné avec la mention pli avisé et non réclamé.

Cet événement est caractérisé par : le non-paiement des sommes dues à la suite de la résiliation du contrat ou de son terme ; ou le premier incident de paiement non régularisé ; ou le dépassement non

Vote pour : 2962/10000 tantièmes Vote contre :1765/10000 tantièmes. Abstention 407/10000 tantièmes. Mise aux voix, cette résolution est rejetée à la majorité absolue».

En conséquence, la fin de non-recevoir tirée de la prescription de l’action sera rejetée.

SUR LA FIN DE NON RECEVOIR TIREE DE LA PRESCRIPTION : Selon l’article 122 du Code de procédure civile, “Constitue une fin de non-recevoir tout moyen qui tend à faire déclarer irrecevable en sa demande

Pour un exposé exhaustif des prétentions des parties, le tribunal se réfère expressément à leurs écritures par application de l'article 455 du code de procédure civile.

Au soutien de leurs prétentions, ils exposent que l’indemnité de retranchement doit être calculée non seulement sur les droits indivis qu’ils détiennent sur les biens immobiliers situés [Adresse 29] à

1 CCC DOSSIER + 2 CCC Expert+ 1 CC Me GAMMACURTA  + 1 CC Me DRAILLARD + 1 CC Me [Localité 1] Délivrance des copies le : AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS TRIBUNAL JUDICIAIRE DE GRASSE SERVICE DES RÉFÉRÉS

La victime de " spoofing " peut se prévaloir du régime applicable aux opérations non autorisées. *** En l’espèce, il ressort des pièces versées aux débats, notamment de la plainte déposée par les époux

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LYON POLE SOCIAL Jugement du 11 Avril 2024 Minute n° : Audience du :12 février 2024 Requête n° : N° RG 23/00766 - N° Portalis DB2H-W-B7H-X4OC PARTIES

Il ressort de l'historique au 5 mai 2025 et de la position au 2 janvier 2025 que le premier incident de paiement non régularisé date du 15 octobre 2024.

Composition du tribunal lors des débats et de la mise à disposition : Madame [Y] RIVAT, du Tribunal Judiciaire de Lons-le-Saunier, Présidente du Pôle Social ; Madame Marie-Claude GUIGNARD, Assesseur Non