Me Paul CESSO, avocat au barreau de BORDEAUX, avocat plaidant Syndicat CGT FAPT 33 44 cours Aristide Briand 33000 Bordeaux N° RG 22/07255 - N° Portalis DBX6-W-B7G-XBLF représentée par Me Paul CESSO

Carine LE BRIS-VOINOT de la SELARL LBVS, avocat au barreau de PARIS, avocat plaidant, vestiaire #B0434 Maître [P] [V], notaire associé de la S.C.P.

du : 28 Février 2017 JUGEMENT rendu le 03 Octobre 2024 DEMANDEURS Monsieur [T] [H] [Y] [K] [Adresse 5] [Localité 7] Madame [G] [J] [W] [V] épouse [K] [Adresse 5] [Localité 7] représentés

Carine LE BRIS-VOINOT de la SELARL LBVS, avocat au barreau de PARIS, avocat plaidant, vestiaire #B0434 Maître [W] [Y], notaire associé de la S.C.P.

Carine LE BRIS-VOINOT de la SELARL LBVS, avocat au barreau de PARIS, avocat plaidant, vestiaire #B0434 Maître [X] [R], notaire associé de la S.C.P.

Carine LE BRIS-VOINOT de la SELARL LBVS, avocat au barreau de PARIS, avocat plaidant, vestiaire #B0434 Maître [F] [N], notaire associé de la S.C.P.

Carine LE BRIS-VOINOT de la SELARL LBVS - Avocats Associés, avocat au barreau de PARIS, avocat plaidant, vestiaire #B0434 Maître [O] [D], notaire associé de la S.C.P.

par Maître Olivier WIELBLAD, avocat au barreau de PARIS, avocat plaidant, vestiaire #A0246 DÉFENDERESSE Madame [L] [D] [N] veuve [G] [Adresse 5] [Localité 6] Représentée par Maître Magali GIBERT,

DUMONT CHARPENTE-COUVERTURE [Adresse 1] [Localité 5] représentée par Me Alexandre BARBA, demeurant [Adresse 6], avocat au barreau de Dijon, Mme [H] [E] [Adresse 14] [Localité 13] représentée par Me

JUGEMENT DU : 22 Mai 2026 DOSSIER N° : N° RG 25/01969 - N° Portalis DB2Q-W-B7J-F7EZ TRIBUNAL JUDICIAIRE D’ANNECY CHAMBRE CIVILE DEMANDERESSE Madame [U] [I] divorcée [V], demeurant [Adresse 1] représentée

T * * * * * * * * * LE QUATORZE JANVIER DEUX MIL VINGT CINQ DEMANDERESSE : Madame [G] [L] [B] née le [Date naissance 1] 1957 à [Localité 7] de nationalité Française [Adresse 12] [Localité 6] représentée

Cette volonté de révoquer, la clause bénéficiaire est-elle certaine et non équivoque ? Et qu'en est-il du capital assuré si cette volonté est équivoque ?

par Me Philippe PERRET-BESSIERE, avocat au barreau de LYON Madame [O] [N] divorcée [W] née le [Date naissance 4] 1944 à [Localité 9], demeurant [Adresse 8] représentée par Me Philippe PERRET-BESSIERE

Monsieur [X] [E] [W] [Adresse 1] [Localité 4] comparant, non représenté ET PARTIE DEFENDERESSE : S.A.

La SA IN LI, représentée par avocat, a sollicité du tribunal de débouter la partie demanderesse de ses demandes, exposant que la dette locative s'élève à la somme de 18.730,53 euros.

Madame [X], représentée par sa tutrice Madame [T], n’a pas constitué avocat du temps de son vivant et l’instance n’a pas été reprise par ses héritiers.

Madame [L] [O] a indiqué que les dernières volontés de sa mère était d’être inhumée et non pas crématisée comme l’avait organisé sa demi-soeur [G].

TERRITOIRE), immatriculée au RCS de NIMES sous le n° 752 100 461, prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège, dont le siège social est sis [Adresse 2] représentée