N° RG 21/12278 - N° Portalis 352J-W-B7F-CVHUI COMPOSITION DU TRIBUNAL Anne-Cécile SOULARD, Vice-présidente Marine PARNAUDEAU, Vice-présidente Patrick NAVARRI, Vice-président assistés de Pierre-Louis

Le Preneur s'engage à ne rien faire ni laisser faire qui puisse détériorer les Locaux ou l'Immeuble et à avertir immédiatement le Bailleur des détériorations ou dégradations qui seraient faites dans les

[C] [K] [Adresse 3] [Localité 3] représenté par Madame [K] selon pouvoir COMPOSITION DU TRIBUNAL Président : Anne-Sophie SIEVERS, Juge Assesseur :Jean-Louis AITZEGAGH, Assesseur Pôle social collège

cette qualité audit siège, représentée par Me Etienne ABEILLE, avocat au barreau de MARSEILLE substitué par Me Romain VIRIOT, avocat au barreau d’AIX-EN-PROVENCE COMPOSITION DU TRIBUNAL Président : Louis-Marie

Monsieur Gilles MALFRE, 1er Vice-président adjoint Monsieur Alexandre PARASTATIDIS, Juge Monsieur Augustin BOUJEKA, Vice-Président assisté de Clarisse GUILLAUME, Greffière lors de l’audience, et de Pierre-Louis

CEME MOREAU Zone industrielle Les Dorices 44330 VALET Mutuelle SMABTP 8 rue Louis Armand 75015 PARIS représentées par Me Frédéric DANILOWIEZ, avocat au barreau de PARIS, vestiaire #G0156 S.A.

° RG 23/10261 - N° Portalis 352J-W-B7H-C2K4Q représentés par Maître Sébastien MENDES-GIL de la SELAS CLOIX & MENDES-GIL, avocat au barreau de Paris, avocat postulant, vestiaire #P0173 et par Maître Louis

LAMBERT, avocat au barreau de PARIS, vestiaire #C0010 Société NEC Impasse Sisyphe ZAC de Houelbourg Immeuble Kappa 97122 BAIE MAHAULT Société SMABTP, en qualité d’assureur de la société NEC 8 rue Louis

la présente donation, mais elle devra faire bon et fidèle inventaire ».

[Adresse 9] [Adresse 4] [Localité 6] représentées par Maître Pierre-Louis DAUZIER de la SCP DAUZIER & CHAPPUIS Avocats associés, avocats au barreau de PARIS, vestiaire #P0224 DÉFENDERESSES S.A.

avocats au barreau de Toulouse, avocat plaidant COMPOSITION DU TRIBUNAL Anne-Cécile SOULARD, Vice-présidente, Marine PARNAUDEAU, Vice-présidente, Patrick NAVARRI, Vice-président assistés de Pierre-Louis

POERAVA [Adresse 2] [Localité 9] représentée par Maître Louis DE GAULLE de la SAS DE GAULLE FLEURANCE & ASSOCIES, avocats au barreau de PARIS, avocat plaidant, vestiaire #K0035 DÉFENDERESSES Société

Elle dispose donc du droit exclusif de faire usage de ce signe sur le territoire français.

Sotteville - 76100 ROUEN représentée par la SELARL DAMC, avocats plaidant au barreau de ROUEN, vestiaire : 26 Et plaidant par Maître ABSIRE LA CPAM DU LOIR ET CHER, dont le siège social est sis 6 rue Louis

N° RG 21/12280 - N° Portalis 352J-W-B7F-CVHZW COMPOSITION DU TRIBUNAL Anne-Cécile SOULARD, Vice-présidente Marine PARNAUDEAU, Vice-présidente Patrick NAVARRI, Vice-Président assistés de Pierre-Louis

Patrick NAVARRI, Vice-président assistée de Alise CONDAMINE, Greffière lors de l’audience, et Pierre-Louis MICHALAK, Greffier lors de la mise à disposition, DÉBATS A l’audience du 16 Octobre 2023 tenue

judiciaire peut toujours, même en présence d'une contestation sérieuse, prescrire en référé les mesures conservatoires ou de remise en état qui s'imposent, soit pour prévenir un dommage imminent, soit pour faire

RCS de [Localité 1] sous le N°832 350 417, prise en la personne de son représentant légal en exercice domicilié es qualité audit siège, dont le siège social est sis [Adresse 2] représentée par Me Jean louis

clouer des planches contreplaquées sur les fenêtres, faire reboucher avec des briques cimentées le soupirail, faire mettre des chaînes et des cadenas sur les grilles d’accès etc.

Elle préconise la démolition de l’ensemble et faire procéder à une nouvelle chape.