[B] [G] [V] ; MOTIFS DE LA DÉCISION SUR LA JONCTION DES PROCÉDURES: En application des articles 367 du code de procédure civile et L 743-5 du Code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit

1231-1 du code civil.

, assesseure salariée, ayant eu voix consultative et non délibérative conformément à l’article L. 218-1 du Code de l’organisation judiciaire.

Il résulte de l'article 1353 du code civil qu'il incombe au locataire qui se prétend libéré de justifier le paiement ou le fait qui a produit l'extinction de son obligation.

Par ailleurs, aux termes de l’article 9 du code de procédure civile, il incombe à chaque partie de prouver conformément à la loi les faits nécessaires au succès de sa prétention.

Dispensé des formalités de timbre et d’enregistrement (article L 124-1 du Code de la Sécurité Sociale) TRIBUNAL JUDICIAIRE DE CHAMBÉRY POLE SOCIAL JUGEMENT DU 13 Avril 2026 N° RG 25/00337 - N° Portalis

L.742-1, L.743-4, L.743-6 à L.743-8, L. 743-20 et L. 743-24 du Code de l’Entrée et du Séjour des Etrangers et du Droit d’Asile; Vu l’article R. 213-12-2 du code de l’organisation judiciaire ; En présence

371-1 du code civil : « L'autorité parentale est un ensemble de droits et de devoirs ayant pour finalité l'intérêt de l'enfant.

MOTIFS DE LA DÉCISION En application des dispositions de l’article 9 du code de procédure civile, il incombe à chaque partie de prouver conformément à la loi les faits nécessaires au succès de sa prétention

loués ;Condamner Monsieur [R] [B] à verser à Monsieur [O] [S] la somme de 1 500 euros au titre de l’indemnité de l’article 700 du Code de procédure civile et aux entiers dépens;Dire n’y avoir lieu à écarter

COUR D’APPEL DE [Localité 15] TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 10] [Adresse 1] [Localité 7] CD _______________________________ Chambre 4/section 1 R.G.

[Y] [A] à verser Mme [U] la somme de 2.000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile,Condamner la société MAGENTA GESTION à lui payer la somme de 1.000 euros au titre de ce même article

travaux - condamner la commune d’[Localité 6] à verser àMonsieur [K] [B] la somme de 1500,00 € an application des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile ; - la condamner aux entiers

Se prévalant de ses prétentions exprimées dans ses dernières écritures, et des articles 1103 et suivants du Code civil et des articles L.311-1 du Code de la consommation, la SA DIAC demande au tribunal

EXPOSE DES MOTIFS 1°) Sur les conditions des articles L311-2, L 311-4 et L 311-6 du code des procédures civiles d’exécution: La poursuite est diligentée en vertu d’acte reçu le 23 septembre 2008 par maître

Sur la motivation de la mise en demeure et de la contrainte En application des articles L. 244-2 et R. 244-1 du code de la sécurité sociale, la mise en demeure qui constitue une invitation impérative

Sur la demande tendant à voir prononcer la nullité du changement des clauses bénéficiaires des contrats d’assurance vie L’article 414-1 du code civil dispose que, pour faire un acte valable, il faut être

200 euros en application des dispositions de l'article 700 du Code de procédure civile; À l’audience du 16 Janvier 2025 Monsieur [X] [B] et Madame [P] [B] née [M] représentés par leur Conseil, réitèrent

Prétentions des parties Aux termes de leurs dernières conclusions signifiées le 13 juin 2024, M. et Mme [J] demandent au tribunal de : Vu l’article 1231-1 du code civil, Vu les articles 10-1 et 14

G Me Nina GUINOT 1 G Me Sophie DERAISON 1 EX MME [P] IFPA 1 EX M.