CONSUMER FINANCE, prise en la personne de son représentant légal, dont le siège social est sis [Adresse 1] représentée par Me Amélie GONCALVES, avocat au barreau de LYON, avocat plaidant ET : PARTIE

GUÉGAN Entre : SARL LC ASSET 2, venant aux droits de la Société FLOA, dont le siège social est sis [Adresse 1] représentée par Maître Olivier LE GAILLARD, avocat au barreau de ROANNE, substitué par

GUÉGAN Entre : SARL LC ASSET 2, venant aux droits de la Société FLOA, dont le siège social est sis [Adresse 1] représentée par Maître Olivier LE GAILLARD, avocat au barreau de ROANNE, substitué par

’Avocats, avocats au barreau de PARIS, vestiaire #R0085 COMPOSITION DU TRIBUNAL Madame Nadja GRENARD, Vice-présidente Madame Marion BORDEAU, Juge Madame Stéphanie VIAUD, Juge assistée de Madame Audrey

Jugement rendu et mis à disposition au greffe du tribunal judiciaire en date du 02 Mai 2024 ; par Monsieur Alex MICHONNEAU, en qualité de juge des contentieux de la protection assisté de Madame Audrey

Adresse 12] [Localité 9] représentée par Maître Véronique MAZURU, avocat au barreau de PARIS, vestiaire #E1983 MAGISTRAT DE LA MISE EN ETAT Madame Nadja GRENARD, Vice-présidente assistée de Madame Audrey

GLP, dont le siège social est sis [Adresse 3] représentée par Maître Benjamin PORCHER de la SELAS PORCHER & ASSOCIES, avocats au barreau de PARIS, vestiaire : #G0450 COMPOSITION DU TRIBUNAL Pascale

CA CONSUMER FINANCE dont le siège social est sis 1 rue Victor Basch CS 70001 91068 MASSY CEDEX représentée par la SCP LEVY ROCHE SARDA, avocats au barreau de LYON substituée par Me Audrey GELIBERT, avocat

LES MARRONNIERS prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège, dont le siège social est sis [Adresse 9] représentée par Me Emmanuel HILAIRE, avocat au barreau

A TITRE SUBSIDIAIRE DIRE ET JUGER que l’intégralité de la rémunération dû à Monsieur [O] a d’ores et déjà été versée par la MRSSC (UMEN MEDICAL) de telle sorte que l’association de moyens du groupe audiens

Alexandre JACQUOT, greffier, qui a signé la minute avec le président PRONONCÉ : par mise à disposition au greffe le 08 Janvier 2025 ENTRE : DEMANDERESSE: S.A.

S1 N° RG 25/09231 - N° Portalis DB2E-W-B7J-N5PF Minute n° ☐ Copie exec. à : Me Aline MOEHRMANN Me Audrey PALLUCCI Le Le Greffier Me Aline MOEHRMANN Me Audrey PALLUCCI RÉPUBLIQUE

Le greffier, Le juge, qui ont signé l’original de l’ordonnance.

] [H], demeurant [Adresse 9] - [Localité 5] représentée par Maître Laurent SABOUNJI de la SARL LAFAYETTE AVOCATS TOULOUSE, avocats au barreau de TOULOUSE DÉFENDERESSE SOCIÉTÉ MFC HEXAOM, dont le siège

l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; Les avis prévus par l’article R 743-3 du CESEDA ayant été donnés par le Greffier; Vu l’Ordonnance en date du 22 Juin 2024 n° 24/00761 de Audrey

civil de proximité ■ PCP JCP fond N° RG 24/02089 - N° Portalis 352J-W-B7I-C4CSX N° MINUTE : 6 JUGEMENT rendu le jeudi 18 juillet 2024 DEMANDERESSE SOCIETE CA CONSUMER FINANCE, dont le siège

justice [Adresse 1] [Localité 1] Greffe : [Adresse 1] [Localité 1] N° RG 24/00678 - N° Portalis DBZZ-W-B7I-EXLH JUGEMENT DU 26 MAI 2026 DEMANDERESSE: CPAM DE L’ARTOIS dont le siège

au RCS de BLOIS sous le numéro 829 038 868, dont le siège social est situé [Adresse 17], prise en la personne de ses représentants légaux domiciliés audit siège en cette qualité, Les deux représentées

par Patricia LABEAUME, Présidente, assistée de Audrey LETELLIER-CHIASSERINI, Greffier, auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.

COTE D’AZUR HABITAT, agissant poursuites et diligences de son Directeur en exercice, domicilié es qualité audit siège.