En tout état de cause, la différence entre les montants de 210 500 euros et de 224 630 euros n’est que de 6,30%.

Le liquidateur considère en effet que toute demande en référé devient irrecevable du fait de l’ouverture d’une procédure collective.

En tout état de cause, Rejeter toute demande formulée contre le syndicat des copropriétaires [Etablissement 1] Désigner tel expert qu’il plaira avec mission de : - Se faire remettre toutes pièces

le moins en réduire leur quantum, EN TOUT ETAT DE CAUSE : Condamner tout succombant au paiement au profit d’AREAS DOMMAGES à la somme de 1.500 euros au titre de l’article 700 du Code de procédure civile

les précautions à prendre pour assurer en cours de travaux la protection des personnes et des biens et les chiffrer, – plus généralement faire toute constatation et formuler toute observation utile en

Toute autre demande sera rejetée.

dépendre la solution d’un litige, les mesures d’instruction légalement admissibles peuvent être ordonnées en référé à la demande de tout intéressé.

En toute hypothèse, la SCI requérante ne voit pas le rapport de cet argument avec la jouissance paisible des lieux loués.

Paris aux fins de voir : constater l’acquisition de la clause résolutoire insérée au contrat de résidence et subsidiairement prononcer la résiliation de ce contrat,ordonner l'expulsion du preneur et de tout

Elle demande au tribunal de : -juger que la CPAM a engagé une procédure d'instruction en dehors de toute saisine du salarié -juger que la CPAM a procédé à des actes d'instruction en dehors de toute procédure

abusive,condamner la société EOS France à lui verser la somme de 1.500 euros sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile, outre aux entiers dépens, débouter la société EOS France de toutes

dont pourrait dépendre la solution d'un litige, les mesures d'instruction légalement admissibles peuvent être ordonnées à la demande de tout intéressé, sur requête ou en référé.

Monsieur [N] [R] et Monsieur [J] [X] du véhicule de la marque RENAULT, modèle SCENIC DIESEL, immatriculé [Immatriculation 1] CONDAMNER Monsieur [N] [R] à payer à Monsieur [J] [X] la somme de 4 500 euros toutes

le juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire de LORIENT aux fins d’obtenir de ladite juridiction de : -prononcer la résiliation du bail et ordonner l’expulsion des preneurs et de tout

à valoir sur le solde du prix des travaux réalisés et des fournitures livrées, à lui payer la somme de 9713,97 € TTC, avec intérêts au taux légal à compter de la mise en demeure du 1er août 2025, En tout

Le contrat reste applicable dans toutes ses dispositions autres que celles jugées abusives s’il peut subsister sans ces clauses.

la solution d'un litige, des mesures d'instruction légalement admissibles peuvent être ordonnées à la demande de tout intéressé, notamment en référé.

Ils font valoir au soutien de leurs prétentions, que pendant plus d’un an, Monsieur [E] s’est abstenu de toute diligence de nature à sécuriser son immeuble, en dépit de leurs relances répétées.

la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège C/ [P] [N] Expédition revêtue de la formule exécutoire délivrée le à SELARL DECKER Expédition délivrée à toutes

[S] [J], directeur des affaires juridiques, des admissions et des relations avec l’usager ; Mentionnons que la décision prise collectivement le 10 avril 2026 par le barreau de Limoges, de suspendre toute