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15 528 résultats pour « article 1237-1 du code »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TJ

JUGE CX PROTECTION

68ee97f122996ce544822d15

T. Judiciaire

9 octobre 2025

9 octobre 2025

Sur la demande principale en paiement : L’article R.632-1 du code de la consommation permet au juge de relever d'office toutes les dispositions du code de la consommation dans les litiges nés de son application

Source officielle

Page 91 sur 777

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TJ

5ème chambre 2ème section

687005b5b8daa57c7f66a3c9

T. Judiciaire

3 juillet 2025

3 juillet 2025

Il résulte des articles 1231-1 et suivants du code civil que le débiteur d'une obligation contractuelle est condamné, s'il y a lieu, au paiement de dommages et intérêts soit à raison de l'inexécution de

Source officielle
TJ

4ème chambre 1ère section

6706c994f1d01e3c86f08448

T. Judiciaire

8 octobre 2024

8 octobre 2024

Aux termes de ses dernières conclusions notifiées par la voie électronique le 7 octobre 2022, la société MSA demande au tribunal de : « Vu les articles 1231-6, 1342 et 1343-2 du Code civil, (...) - JUGER

Source officielle
TJ

TPX DE GONESSE

6a189d2acdc6046d474899a1

T. Judiciaire

9 avril 2026

9 avril 2026

Aux termes de l’article L. 241-1 du code de la consommation les clauses abusives sont réputées non écrites.

Source officielle
TJ

TPX DE GONESSE

6a0e1dbccdc6046d475be2d1

T. Judiciaire

19 mai 2026

19 mai 2026

Aux termes de l’article L. 241-1 du code de la consommation les clauses abusives sont réputées non écrites.

Source officielle
TJ

TPX DE GONESSE

6a0e1dc5cdc6046d475be391

T. Judiciaire

19 mai 2026

19 mai 2026

Aux termes de l’article L. 241-1 du code de la consommation les clauses abusives sont réputées non écrites.

Source officielle
TJ

TPROX Contentieux Général

678805a2c21c0e53e79066f0

T. Judiciaire

14 janvier 2025

14 janvier 2025

L 312-1,39 du Code de la consommation et 1217, 1224, 1231-1, 1352 et suivants du code civil: *dire recevable et bien fondée la société HOIST FINANCE AB venant aux droits de la société SA ONEY BANK suivant

Source officielle
TJ

PPP <10 000 FOND

6984c11acdc6046d470cf714

T. Judiciaire

12 janvier 2026

12 janvier 2026

Au soutien de ses demandes, Monsieur [P] [W], se prévalant des articles 1113, 1118, 1121, 1194, 1197, 1226, 1231-1, 1231-4 et 1231-7 du code civil, expose qu’en raison de l’absence de livraison du tracteur

Source officielle
TJ

1ère chambre

6a205a7ecdc6046d47f7ff4d

T. Judiciaire

22 mai 2026

22 mai 2026

A l’appui de ses prétentions, elle soutient en se fondant sur les articles 1103, 1104, 1224, 1227, 1228 et 1229 du code civil, que les emprunteurs ont été défaillants dans le règlement des mensualités

Source officielle
TJ

JCP FOND

69657a46cdc6046d47134578

T. Judiciaire

7 janvier 2026

7 janvier 2026

Il est rappelé que l’article R.632-1 du code de la consommation permet au juge de relever d’office tous les moyens tirés de l’application des dispositions du code de la consommation et d’écarter en outre

Source officielle
TJ

TPX VER JCP FOND

681a58f35eb387f553b9b9e2

T. Judiciaire

9 avril 2025

9 avril 2025

MOTIFS, 1- Sur la forclusion Aux termes des dispositions de l'article R.312-35 du code de la consommation, les actions en paiement engagées à la suite de la défaillance de l'emprunteur doivent être formées

Source officielle
TJ

Cabinet 1 Contentieux

686d74fba2273490db10c1fb

T. Judiciaire

3 juillet 2025

3 juillet 2025

Aux termes de l'article 1231-1 du code civil, " le débiteur est condamné, s'il y a lieu, au paiement de dommages et intérêts soit à raison de l'inexécution de l'obligation, soit à raison du retard dans

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TJ

JCP- Juge Ctx Protection

6785836faaacbea0fe686cfa

T. Judiciaire

6 janvier 2025

6 janvier 2025

de la consommation et de l’article 1231-1 du code civil au regard de l’absence de vérification par le prêteur avant la conclusion du contrat de prêt de sa solvabilité et de sa capacité, à titre individuel

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TJ

1ère Ch- Civil général

6a0cc2b9cdc6046d473b6494

T. Judiciaire

7 avril 2026

7 avril 2026

Aux termes des conclusions notifiées par RPVA le 20 janvier 2025, la COMPAGNIE DE CONSTRUCTION DE LA MANCHE demande au tribunal au visa des article 1217 et suivants du code civil, de : sur les demandes

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TJ

MOLSHEIM - Civil

697bdd51cdc6046d472cd2ef

T. Judiciaire

6 janvier 2026

6 janvier 2026

Sur la compétence territoriale de la présente juridiction Aux termes de l'article 42 alinéa 1 du code de procédure civile, la juridiction territorialement compétente est, sauf disposition contraire, celle

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TJ

PCP JTJ proxi fond

67fd5346e85d0474bddb4efc

T. Judiciaire

10 avril 2025

10 avril 2025

Sur le fondement de l’article 1231-1 du code civil elle soutient que le défaut de paiement a sollicité une mobilisation de ses services ce qui représente un coût et lui a causé un préjudice.

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TJ

CTX PROTECTION SOCIALE

68e950fd3ea43407b9106207

T. Judiciaire

2 octobre 2025

2 octobre 2025

Sur la recevabilité du recours L'article R.142-1 A du code de la sécurité sociale prévoit que : " III.

Source officielle
TJ

JCPCIVIL

671bf0ba179e3e0753266e7b

T. Judiciaire

14 octobre 2024

14 octobre 2024

SUR CE, Sur la résolution en droit commun Au visa des articles 1217 et 1224 du code civil, Madame [X] [O] demande la résolution du contrat de vente au motif que la chauffage n’a jamais fonctionné, qu

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TJ

Troisième Chambre Civile

66ad371fd5af8a921ece5f60

T. Judiciaire

5 juillet 2024

5 juillet 2024

L'article 1231-1 du code civil dispose que le débiteur est condamné, s'il y a lieu, au paiement de dommages et intérêts soit à raison de l'inexécution de l'obligation, soit à raison du retard dans l'exécution

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TJ

Chambre 6/Section 4

658096ec3ea7c8c1120de179

T. Judiciaire

18 décembre 2023

18 décembre 2023

A défaut d’exécution du contrat, la partie envers laquelle l'engagement n'a pas été exécuté, ou l'a été imparfaitement, peut notamment, selon l'article 1217 du même code, agir en exécution forcée et/ou

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