Ainsi, il ne saurait opposer au bailleur une exception d’inexécution.

En conséquence, il y a lieu de rejeter l’exception d’incompétence soulevée par le défendeur.

IDM BÂTIMENT que la panne avait été détectée et lui a restitué le véhicule sans aucune explication sur la nature de l’intervention réalisée. La S.A.R.L.

JANVIER À 14 H 00 Nous, Solange LEBAILE, Première Vice-Présidente, Juge des référés, assistée de Monsieur Thibaut LLEU, Greffier, avons rendu l’ordonnance suivante : Vu l’assignation délivrée par exploit

Minute : 24/02087 _______________________________ COPIE CERTIFIÉE CONFORME : Délivrée le : à _______________________________ COPIE EXÉCUTOIRE délivrée à : à le : RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM

Minute : 25/00012 _______________________________ COPIE CERTIFIÉE CONFORME : Délivrée le : à _______________________________ COPIE EXÉCUTOIRE délivrée à : à le : RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM

Minute : 25/01055 _______________________________ COPIE CERTIFIÉE CONFORME : Délivrée le : à _______________________________ COPIE EXÉCUTOIRE délivrée à : à le : RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM

le bénéfice de l'exécution provisoire : - constater la résiliation du bail litigieux intervenue de plein droit le 26 novembre 2024; subsidiairement prononcer sa résiliation ; - ordonner l'expulsion de

Cette évaluation financière établie non contradictoirement au cours de l’année 2021, ne permet pas d’accueillir sa demande.

[S] [T] [Adresse 11] [Localité 3] ITALIE Non comparant ni représenté DEFENDEUR Après avoir entendu les parties en leurs explications à l'audience publique du 18 Février 2025, au cours de laquelle

du présent régime, aux chefs d'exploitation ou d'entreprise mentionnés au 1°.

Première Vice-Présidente, assisté e lors des débats par Madame Wendy NICART, Greffier et lors du prononcé par Madame Wendy NICART qui a signé la minute avec le président Vu l'assignation délivrée par exploit

Première Vice-Présidente, assistée lors des débats par Madame Wendy NICART, Greffier et lors du prononcé par Madame Wendy NICART qui a signé la minute avec le président, Vu l'assignation délivrée par exploit

MOTIFS DE LA DECISION A titre liminaire, il convient de rappeler qu’une demande de “constater” ne constitue pas, sauf exception, la formulation d’une prétention au sens de l’article 30 du code de procédure

Par ordonnance du 22 janvier 2025, le juge de la mise en état a : - rejeté la fin de non recevoir formée par la S.A.S.

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS 5AA N° RG 25/00623 - N° Portalis DB3U-W-B7J-OVBB MINUTE N° : [K] [S] c/ [Q] [D], [X] [C] Copie certifiée conforme le : à : Préfecture du Val

Toute stipulation contraire est réputée non écrite.” En l’espèce, M.

En l'espèce, les demandeurs formulent à titre subsidiaire " la désignation d'un expert judiciaire avec mission classique en la matière. " sans expliciter ce qu'ils entendent demander.

Dès lors, seul le départ de Monsieur [P] [X] permettra de garantir un non renouvellement de telles difficultés et la tranquillité de l'immeuble et des autres locataires.

ET LE HUIT AVRIL À 14 H 00 Nous, Céline POLOU, Vice-Présidente, Juge des référés, assistée de Monsieur Thibaut LLEU, Greffier, avons rendu l’ordonnance suivante : Vu l’assignation délivrée par exploit