CodexAI
AND
OR
NOT
"…"
DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
JCP
670423028d5cd4a875908082
7 octobre 2024
au formalisme prescrit par le code de la consommation En application de l'article 2219 du code civil, la prescription extinctive est un mode d'extinction d'un droit résultant de l'inaction de son titulaire
1/2/2 nationalité B
6686e85ee74459e0c7ed238e
4 juillet 2024
Sur le fond En application de l’article 30 alinéa 1 du code civil, la charge de la preuve en matière de nationalité incombe à celui qui revendique la qualité de Français lorsqu’il n’est pas déjà titulaire
1/2/1 nationalité A
6686e861e74459e0c7ed23ed
PCP JCP référé
6686e89be74459e0c7ed269e
soutien de ses prétentions, la SA ADOMA fait valoir, au visa des articles L633-1 et suivants et R633-1 et suivants du code de la construction et de l'habitation, qu'elle a appris en 28/10/2023 que le titulaire
9ème chambre 3ème section
668839da342d338c20d31290
5 juillet 2024
Il s’en évince, d’une part, que le délai d'action du titulaire du compte dans le délai de forclusion de treize mois prévu audit article est applicable et, d’autre part, que le régime de responsabilité
Chambre 25 / Proxi fond
668c2897894f7f4d2e08d433
Par avenant au contrat en date du 6 avril 2000, Monsieur [U] [W] est devenu le seul titulaire du bail.
PCP JTJ proxi fond
662fe5beb89538338ecde665
29 avril 2024
Mathilde CLERC, Juge assistée de Inès CELMA-BERNUZ, Greffier Décision du 29 avril 2024 PCP JTJ proxi fond - N° RG 24/00160 - N° Portalis 352J-W-B7H-C3XDZ EXPOSE DU LITIGE Madame [Y] [S] est titulaire
PCP JCP fond
662fe5c4b89538338ecde740
22 avril 2024
2224 du code civil dispose, depuis le 19 juin 2009, date d’entrée en vigueur de la loi du 17 juin 2008, que les actions personnelles ou mobilières se prescrivent par cinq ans à compter du jour où le titulaire
6633d9fac0d3e3fe99d16c85
2 mai 2024
6633da38c0d3e3fe99d17817
6633da4bc0d3e3fe99d17b02
JEX
669640e5f5112d8edd0570bf
12 juillet 2024
Les époux [J] font valoir l’intérêt à agir de Madame [J] dès lors qu’elle est titulaire en partie des comptes saisis. La société EUROPE ET COMMUNICATION n’oppose aucun argument contraire.
Juge de l'Exécution
6696d0b59a603a69291603d7
16 juillet 2024
titre exécutoire constatant une créance liquide et exigible peut faire procéder à la saisie et à la vente des droits incorporels, autres que les créances de sommes d'argent, dont son débiteur est titulaire
7ème CHAMBRE CIVILE
668592261d2b47a9d8cb841b
3 juillet 2024
Le compte prorata, prévu par la Norme NF P 03-001, permet de déterminer pour l’ensemble des entreprises titulaires sur une opération les modalités de règlements des dépenses communes de chantier détaillées
2e chambre cab. 3 - DIV
668f995c8dee2c23d20f8317
tard le lendemain de son ouverture pour les congés scolaires, sera présumé avoir renoncé à la totalité de la période considérée ; DIT que s'il survient un empêchement à l'exercice de son droit, le titulaire
668f995d8dee2c23d20f84e6
668f99608dee2c23d20f894d
2e chambre cab. 4 - DIV
668f99958dee2c23d20f9ef7
10 juillet 2024
668f99978dee2c23d20f9f3d
668f999b8dee2c23d20f9fa1
Page 91 sur 362