Un état des lieux amiable et contradictoire a été établi par les parties le 3 janvier 2023.

La requête peut être formée conjointement par les parties.

à la charge d'une autre partie.

A l'appui de leurs prétentions, ils exposent que des travaux auraient été réalisés dans l'immeuble avant leur acquisition et que ces travaux auraient été effectués partie par les vendeurs et partie par

Prétentions et moyens des parties A l’audience du 26 mars 2026, Madame [F] est présente. Elle sollicite le bénéficie de son acte introductif d’instance. M.

désordres après y avoir convoqué les parties ; - examiner les désordres allégués dans l'assignation et la déclaration de sinistre du 29 août 2023 et, le cas échéant, sans nécessité d’extension de mission

RELLIER, Vice-Présidente, assistée de Madame Wendy NICART, Greffier, lors de l’audience, et de Madame Wendy NICART, Greffier, lors de la mise à disposition, avons rendu l’ordonnance suivante : Vu l’assignation

Par exploit de commissaire de justice en date du 22 décembre 2025, Emmaüs Habitat a fait assigner M.

Les parties ont accepté et ont trouvé un accord dont elles demandent l'homologation par le juge des contentieux de la protection.

2026 à la SARL GRANET AVOCATS 2 copies au au service expertise Rendue le VINGT SIX MAI DEUX MIL VINGT SIX Après débats à l’audience publique du 27 Avril 2026 Par mise à disposition au greffe, les parties

dont le siège social est [Adresse 4] à [Localité 3], prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège, représentée par Me Bernard CANCIANI, avocat au barreau de PARIS

Régulièrement assigné, M. [D] [B] n'a pas comparu.

Par assignation du 8 septembre 2025, la société IMMOBILIERE DU VAL a saisi le juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire de Paris pour faire constater l’acquisition de la clause résolutoire

une fraction à la charge d'une autre partie.

, FAITS, PRÉTENTIONS ET MOYENS DES PARTIES Par actes de commissaire de justice en date des 9 et 10 mars 2026, M. et Mme [M] ont assigné la société Ecluse Invest (enseigne Klyma Promotion) et la Société

A l'audience , MME [B] [U] [L] régulièrement assignée ne s'est pas présentée , ni personne pour elle.

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PARIS ■ 1/2/2 nationalité B N° RG 20/09475 - N° Portalis 352J-W-B7E-CS4I4 N° PARQUET : N° MINUTE : Assignation du : 25 Septembre 2020 A.F.P.

DE FRANCE, a assigné, devant ce tribunal, M.

Vu l'assignation du 02 décembre 2024 délivrée par M.

[J] [Q] et Mme [N] [A] [Q] ont assigné leur frère M.