pour nom d’usage : [V], demeurant [Adresse 8] non comparante, ni représentée Madame [WT] [U] ayant pour nom d’usage NICOLAU-BERGERET, demeurant [Adresse 7] non comparante, ni représentée Monsieur

L’exception d’irrecevabilité sera donc rejetée. Monsieur [U], succombant, sera condamné aux dépens.

De plus l'article 1353 de ce même code, précise que «celui qui réclame l'exécution d'une obligation doit la prouver.

comparant et non constitué Madame [C] [M] née [Y] [Adresse 4] [Localité 28] non comparante et non constituée S.C.I.

[J] [C] en ses explications. MOTIFS DE LA DÉCISION L’intéressé est actuellement en rétention dans les locaux non pénitentiaires depuis le 03 janvier 2025 à 17h00 et pour une durée de 4 jours.

[K] tant au stade de la conception du projet qu’au stade de l’exécution. Ainsi il ressort des pièces du dossier que : - M.

L’article 1353 du code civil dispose : “Celui qui réclame l'exécution d'une obligation doit la prouver.

Sur la fin de non-recevoir tirée du défaut de qualité à agir de l’association AMPIL L'article 122 du code de procédure civile énonce que constitue une fin de non-recevoir tout moyen qui tend à faire déclarer

Par exploit d’huissier du 17 octobre 2023, la SCI LA ROQUE a donné congé avec offre de renouvellement à la Caisse d’Épargne pour une durée de neuf années à compter du 1er juillet 2024 moyennant un loyer

Le rapport d'expertise judiciaire ne se prononce pas non plus sur ces points.

Or, l’article précité ne s’applique qu’à compter de la notification du placement en garde à vue, et non au moment de l’interpellation d’un suspect.

l'exploitation de l’œuvre commune.

En conséquence, il résulte de ce qui précède que la SCI [A] et la société [W], qui n’invoquent aucun élément nouveau à l’exception du rapport d’expertise déposé par M.

, s'il ne justifie pas que l'exécution a été empêchée par la force majeure.

DA MOTA CONSTRUCTIONS [Adresse 7] [Localité 2] Non comparant, non représenté S.A. ALLIANZ IARD, prise en sa qualité d’assureur de la SARLU DA MOTA CONSTRUCTIONS.

constatée, cette non-conformité étant au surplus relative à une norme non obligatoire et non contractualisée ; - subsidiairement, constater que l'expert judiciaire a chiffré les travaux de reprise de

Le juge ne peut se fonder exclusivement pour rendre sa décision sur un rapport établi de manière non contradictoire.

assistée de Madame Wendy NICART, Greffier, lors de l’audience, et de Madame Wendy NICART, Greffier, lors de la mise à disposition, avons rendu l’ordonnance suivante : Vu l’assignation délivrée par exploit

Non comparant - Représenté par la SELARL 812 Huissiers, commissaires de justice à Versailles.

Par exploit de commissaire de justice en date du 05 août 2025, la SA d'HLM Podeliha a fait assigner M.