[B] [T], né 27 mai 1973 à [Localité 4], de nationalité française sur le fondement de l'article 23 du code de la nationalité française dans la version issue de la loi du 9 janvier 1973, comme enfant légitime

b. sur la bonne foi de la débitrice Aux termes de l'article 9 du code de procédure civile, il incombe à chaque partie de prouver conformément à la loi les faits nécessaires au succès de sa prétention.

[B] [K], M.

signifié le 22 mai 2023 aux fins d'obtenir, sous le bénéfice de l’exécution provisoire, sur le fondement des articles L. 217-3 et suivants du code de la consommation et de l’article 1217 du Code civil 

Au demeurant, l'article R. 632-1 du code de la consommation dispose que le juge peut soulever d'office toutes les dispositions du présent code dans les litiges nés de son application.

Cabinet 1 MINUTE N° AFFAIRE [B] [R] [G] épouse [M] C / [C] [H] [M] REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Catherine MICHALLET, Juge aux Affaires Familiales au TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LYON, assistée

Aux termes de l’article 1353 du code civil, celui qui réclame l’exécution d’une obligation doit la prouver.

1242 du code civil, sa condamnation à l’indemniser des préjudices consécutifs à l’accident du 18 juin 2019. 1.

L.742-1, L.743-4, L.743-6 à L.743-8, L. 743-20 et L. 743-24 du Code de l’Entrée et du Séjour des Etrangers et du Droit d’Asile; Vu l’article R. 213-12-2 du code de l’organisation judiciaire ; En présence

Sur le fond En application de l’article 30 alinéa 1 du code civil, la charge de la preuve en matière de nationalité incombe à celui qui revendique la qualité de Français lorsqu’il n’est pas déjà titulaire

[X] [B] et de Mme [K] [Y] détenus par un officier de l'état civil français conformément aux dispositions de l'article 1082 du code de procédure civile ; DEBOUTE Mme [K] [Y] de sa demande tendant à dire

Conformément à l'article 17-1 du code civil, compte tenu de la date de naissance revendiquée pour l'enfant [S] [C], l'action relève des dispositions de l’article 18 du code civil aux termes duquel est

Au soutien de sa demande principale, Madame [Y] [P], se fondant sur l’article 1104 du code civil et L151-1 du code de commerce, explique que l’annonce présentée comme pièce par la demanderesse n’est pas

Sur la demande de dommages-intérêts pour résistance abusive Vu les articles 30 et 32-1 du code de procédure civile et 1240 du Code civil; La Société TUNISAIR n’a pas donné suite à la réclamation des

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ccc Mme [J] (LR.AR) 1 ccc M.

B-la demande indemnitaire des consorts [B]-[P] Au visa de l’article 1240 du code civil, les consorts [B]-[P] sollicitent la condamnation in solidum des époux [I] à leur payer la somme de 6.004,25 euros

Subsidiairement, elle fait valoir que ses demandes sont infondées car les dispositions invoquées des articles L. 521-1 du code de la construction et de l'habitation ne sont applicables que si le logement

mariés le [Date mariage 7] 2011 à [Localité 15] ; ORDONNE la publicité, conformément aux dispositions de l'article 1082 du Code de procédure civile, de la présente décision en marge de l’acte de mariage

Vu les dispositions des articles L.741-1 et suivants du Code de l’Entrée et du Séjour des Etrangers et du Droit d’Asile Après avoir entendu : Le représentant de PREFECTURE DE L’[Localité 2] ET [Localité