Puis, par acte de commissaire de justice du 24 septembre 2025, elle lui a fait signifier un commandement de payer visant la clause résolutoire pour la somme en principal de 1 000,09 €.

Monsieur [I] est par conséquent condamné  à payer la somme de 2 412,90€ à Monsieur et Madame [T].

Après divers incidents de paiement, le prêteur  a adressé le 11 mai 2023  à Monsieur [N], une mise en demeure de payer dans un délai de 15 jours, la somme de 3 028,72€, restée vaine, suivie d'une mise

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE ROUEN PAC - CONTENTIEUX JUGEMENT DU 13 octobre 2025 MINUTE N° : 25/663 FN/ELF N° RG 23/00932 - N° Portalis DB2W-W-B7H-LXPW (RG n° 24/03644 joint) 50G Demande relative à l’exécution

In limine litis, la présidente a soulevé l'autorité de la chose jugée concernant les demandes visant le commandement de payer, l'acquisition de la clause résolutoire, et les délais suspensifs.

Il met en avant que Monsieur [Y] [C] n'a payé aucun loyer depuis novembre 2024.

Suivant acte extra-judiciaire en date du 3 octobre 2024, la SCI [Adresse 1] a fait délivrer à la SARL ULTIMATE un commandement de payer visant la clause résolutoire portant sur la somme en principal et

la somme de 17.402,05 euros au Syndicat des copropriétaires de l’immeuble du [Adresse 1] à [Localité 1] CONDAMNER la société Foncia [Localité 3] Rive droite à payer au Syndicat des copropriétaires de

Par lettre du 08 mars 2024, adressée en recommandé avec avis de réception, la CEGC a mis en demeure la Sci de lui payer la somme de 238 575.42 euros en remboursement des sommes payées à la Caisse d'épargne

pour les premiers trimestres 2020 et 2023,Une mise en demeure en date du 27 janvier 2023 réclamant la somme de 81 777,29 € au titre des échéances non payées pour la quatrième trimestre 2020, et d’une

la somme de 8020 euros au titre des loyers et charges impayés pour la période du mois d’avril 2021 au mois de septembre 2023,Condamner Monsieur [E] [T] à lui payer la somme de 2667 euros au titre des

La SCI L’ANGE BLEU a fait délivrer à la SARL [Y] un commandement de payer, visant la clause résolutoire insérée au bail, par acte de commissaire de Justice du 10 aout 2023, pour une somme de 32420,44,

[V] [Q] ont, par acte de commissaire de justice signifié le 25 septembre 2025, fait commandement à Mme [Z] [W] née [J] d'avoir à lui payer la somme de 2269,16 euros au titre des loyers et charges impayés

à la SARL GENSAM la somme provisionnelle de 1.500 € pour résistance abusive ; ➞ condamner la Société COMPAGNIE GENERALE D'EDITION SAM à payer à la SARL GENSAM la somme de 2.000 € au titre de l’article

Le 22 septembre 2023, Monsieur [L] [D] [E] a fait délivrer à Madame [M] [S] et Monsieur [B] [Z] un commandement de payer visant la clause résolutoire.

[W] [R] sera donc condamné à payer cette somme au syndicat des copropriétaires.

Le 16 octobre 2025, la SCI V2R a fait signifier à la SAS MONSTER MECA ENGINEERING & SERVICES un commandement de payer la somme de 122.272,31 euros au titre des loyers y compris le coût du commandement,

à Monsieur [A] [P], au titre des coûts des travaux de remise en état, la somme de 8.000 euros ; CONDAMNER le syndicat des copropriétaires du [Adresse 3] à [Localité 3] à payer à Monsieur [A] [P], au

-Condamner les requis à lui payer la somme de 1800 euros en application de l’article 700 du CPC, outre les entier dépens. -Juger n’y avoir lieu à écarter l’exécution provisoire.

Par acte de commissaire de justice du 26 mars 2024, la SA [D] a fait assigner Monsieur [N] [F] devant ce tribunal aux fins de le voir condamné à lui payer ses honoraires.