Selon l'article L.412-4 du même code, dans sa version applicable au présent litige, la durée des délais prévus à l'article L. 412-3 ne peut, en aucun cas, être inférieure à un mois ni supérieure à un an

[Localité 2] représentée par Me Aymeric ORLIAC, avocat au barreau de BORDEAUX, vestiaire : 1221 et par Me [P] [H], mandataire judiciaire non représentée à l’audience DEFENDEUR CPAM SEINE [Localité 3

[Adresse 2] [Localité 3] représenté par Me Christophe WERQUIN, avocat au barreau de LILLE DÉFENDERESSE : E.P.I.C.

En l’espèce, le ministère de la justice a délivré ce récépissé le 2 juin 2023. La condition de l’article 1040 du code de procédure civile est ainsi respectée.

régler la somme de 3 000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile outre les entiers dépens de l’instance.

en date du 2 avril 2026.

Sur les demandes accessoires La capitalisation des intérêts sera ordonnée, conformément à l’article 1343-2 du code civil. M.

Le sort des meubles sera régi conformément aux dispositions des articles L433-1 et L433-2 du code des procédures civiles d'exécution.

2] [Localité 3] non constituée DÉBATS A l’audience du 30 Mars 2026, tenue publiquement, présidée par Anita ANTON, Vice-présidente, assistée de Pascale GARAVEL, Cadre-greffier, Nous, Président

Sur les demandes de provision Conformément à l’article 835 alinéa 2 du code de procédure civile, dans les cas où l’existence de l’obligation n’est pas sérieusement contestable, le juge des référés peut

Par ailleurs, il résulte des dispositions de l’article L. 412-4 du même Code que « La durée des délais prévus à l'article L. 412-3 ne peut, en aucun cas, être inférieure à un mois ni supérieure à un an

[Localité 2] /FRANCE représentée par Maître David VARAPODIO de la SELARL VARAPODIO, avocat au barreau de NICE, avocat plaidant Vu les articles 789 et suivants du Code de Procédure Civile, Vu les conclusions

* Vu les articles 786 et 786-1 du Code de Procédure Civile, Conformément à l’article 779 alinéa 3 du Code de Procédure Civile, par ordonnance de clôture du 18 Février 2026  les avocats des parties ont

[T] [P], demeurant [Adresse 3] représenté par Me Aurélie LEBEL, avocat au barreau de LILLE M.

[M] [R] ont consenti un bail commercial à la société J.I.S.J., portant sur un local commercial sis [Adresse 3] à [Localité 2] pour une durée de neuf années entières et consécutives à compter du 6 octobre

régulièrement avisé, absent Madame [S] [P], née le 14 Juillet 1988, demeurant [Adresse 2] [Localité 3], fait l'objet, depuis le 02 avril 2026 au CENTRE HOSPITALIER [Localité 2], d'une mesure de soins

par l'intermédiaire du système d'information prévu au dernier alinéa de l'article 7-2 de la loi n° 90-449 du 31 mai 1990 précitée.

L.742-1, L.743-4, L.743-6 à L.743-8, L. 743-20 et L. 743-24 du Code de l’Entrée et du Séjour des Etrangers et du Droit d’Asile; Vu l’article R. 213-12-2 du code de l’organisation judiciaire ; En présence

En vertu de l'article 1045-2, alinéa 3 du code de procédure civile, « à peine d'irrecevabilité, la requête est accompagnée d'un exemplaire du formulaire mentionné à l'article 1045-1, des pièces produites

[G] [F] (conclusions n°2 déposées le 26 février 2025) qui demande au tribunal, au visa des Directives européennes n°91/308/CEE - n°2001/97/CE - n°2005/60/CE - n°2015/849 – n°2018/843, des articles 1240