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4 329 résultats pour « article 364 du Code Civil »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TJ

GNAL SEC SOC : URSSAF

ésentéec/DEFENDEUR

661829634e82250580d220d1

T. Judiciaire

11 avril 2024

11 avril 2024

700 du Code de procédure civile.

Source officielle
TJ

GNAL SEC SOC : URSSAF

ésentéec/DEFENDEUR

661829644e82250580d220f0

T. Judiciaire

11 avril 2024

11 avril 2024

700 du Code de procédure civile.

Source officielle
TJ

JAF CABINET 4

69ef3bedcdc6046d47b33388

T. Judiciaire

13 avril 2026

13 avril 2026

[U] [S] ont déféré aux exigences de l’article 252 du code civil, DIT que les effets du divorce entre les époux sont fixés au 19 octobre 2023, date de la demande en divorce, CONSTATE la révocation de

Source officielle
TJ

REFERES 1ère Section

65b00dcdb98137c174785867

T. Judiciaire

22 janvier 2024

22 janvier 2024

450 du code de procédure civile.

Source officielle
TJ

Chambre 4/section 1

6643a656da34cf7c590a923d

T. Judiciaire

25 avril 2024

25 avril 2024

de la commune de [Localité 15] (Tunisie) ; ORDONNE la publicité de cette décision conformément aux dispositions de l'article 1082 du Code de procédure civile en marge de l'acte de mariage, de l'acte

Source officielle
TJ

CTX Protection sociale

67ec4131dd062d9f810e5231

T. Judiciaire

1 avril 2025

1 avril 2025

En application de l'article 444 du code de procédure civile, le président peut ordonner la réouverture des débats.

Source officielle
TJ

JLD

679a8e30e9a46d1f5a765648

T. Judiciaire

11 janvier 2025

11 janvier 2025

[C] [W] ; MOTIFS DE LA DÉCISION SUR LA JONCTION DES PROCÉDURES: Attendu qu’il convient en application de l’article 367 du code de procédure civile et pour une bonne administration de la justice de

Source officielle
TJ

PPP <10 000 FOND

6866e3d5d33109fd079b543f

T. Judiciaire

1 juillet 2025

1 juillet 2025

Sur la demande en paiement formulée au titre de l'article 700 du code de procédure civile : Par application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile, le juge condamne la partie qui

Source officielle
TJ

2ème Ch. Cabinet 8

66561e91f76bcc1332cf3635

T. Judiciaire

30 avril 2024

30 avril 2024

décision en marge des actes de l'état civil des époux détenus par un officier de l'état civil français conformément aux dispositions de l'article 1082 du code de procédure civile ; DIT que l'extrait

Source officielle
TJ

PCP JCP fond

66a297af80b1d994348a618e

T. Judiciaire

8 juillet 2024

8 juillet 2024

L'équité commande de n'allouer aucune somme au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

Source officielle
TJ

GNAL SEC SOC : URSSAF

65df87177683235322aef748

T. Judiciaire

30 janvier 2024

30 janvier 2024

700 du Code de procédure civile.

Source officielle
TJ

Chambre des référés

66884a43342d338c20d50545

T. Judiciaire

5 juillet 2024

5 juillet 2024

l’article 700 du Code de procédure civile.

Source officielle
TJ

PS ctx protection soc 3

660d9e9d68a27ab7ee5dddab

T. Judiciaire

3 avril 2024

3 avril 2024

Aussi, en application des dispositions de l’article 367 du code de procédure civile, il relève d’une bonne administration de la justice de les juger ensemble.

Source officielle
TJ

PPP Référés

670d5c56ddfc18ec235b3ab7

T. Judiciaire

14 octobre 2024

14 octobre 2024

700 du Code de procédure civile, outre les dépens.

Source officielle
TJ

Saisie immobil.distribut

679bf8fa43b3d977d8cd2b13

T. Judiciaire

9 janvier 2025

9 janvier 2025

700 du code de procédure civile outre les entiers dépens de la présente instance.

Source officielle
TJ

3ème Chbre Cab A3

6785669aaaacbea0fe680af5

T. Judiciaire

9 janvier 2025

9 janvier 2025

1792 et suivants du code civil, Vu l’article 2241 du code civil, Vu les articles 1231-1 du code civil, et L121-12 du code des assurances, Condamner la société MCR BAT in solidum avec la société GROUPAMA

Source officielle
TJ

JCP BAUX

68f950a7de0ebe408dac7c79

T. Judiciaire

3 juillet 2025

3 juillet 2025

450 du Code de Procédure Civile.

Source officielle
TJ

Chambre 2/section 2

66964120f5112d8edd0579bb

T. Judiciaire

9 juillet 2024

9 juillet 2024

de l'article 1082 du code de procédure civile ; CONSTATE qu’aucune des parties ne conservera l’usage du nom de son conjoint à l’issue du prononcé du divorce ; RAPPELLE que le divorce emporte révocation

Source officielle
TJ

JAF CAB 11

67f6e881a9d5adc260628264

T. Judiciaire

9 avril 2025

9 avril 2025

l'article 1082 du code de procédure civile, RAPPELLE que le divorce prend effet dans les rapports entre époux, en ce qui concerne leurs biens, à la date de l'ordonnance de non-conciliation, RAPPELLE

Source officielle
TJ

TPX POI JCP FOND

686d6768a2273490db1094c5

T. Judiciaire

4 juillet 2025

4 juillet 2025

€ sur le fondement de l’article 700 du Code de procédure civile et aux dépens.

Source officielle

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