ainsi que le montant des sommes réclamées et s'assurer que les débiteurs se trouvent bien dans la situation définie à l'article L711-1.

à l’audience publique du 05 mai 2025 : Juge des Contentieux de la Protection : Madame Naïké LEPOUTRE Greffier : Madame Julie LOIZE, lors des débats et de la mise à disposition au greffe Après débats

Le tribunal fixe la date de cessation des paiements après avoir sollicité les observations du débiteur.

Le tribunal fixe la date de cessation des paiements après avoir sollicité les observations du débiteur.

A l’issue des débats, la décision a été mise en délibéré au 6 janvier 2026, par mise à disposition au greffe. MOTIFS DE LA DECISION I.

DB2G-W-B7E-HCXW Monsieur [O] [U] /c Madame [Z] [G] [J] [I] [Motifs de la décision occultés] [Motifs de la décision occultés] PAR CES MOTIFS Le Juge aux Affaires Familiales, statuant après débats

I] [X] Expédition délivrée le à Me Michèle BLANC Copie JE [Motifs de la décision occultés] [Motifs de la décision occultés] PAR CES MOTIFS Le juge aux affaires familiales, statuant après débats

à : Madame [V], Monsieur [Z] délivrée(s) le : [Motifs de la décision occultés] [Motifs de la décision occultés] PAR CES MOTIFS Le juge aux affaires familiales, statuant publiquement, après débats

J] épouse [N] [V] née le [Date naissance 2] 1987 à [Localité 4] de nationalité Française [Adresse 2] [W] [Localité 5] représentée par Me Natacha ESTEBANEZ-PRADEL, avocat au barreau d’ANNECY - 87 DÉBATS

Monsieur [V] [B] présente une situation débitrice à hauteur de 9711,27€.

de leurs créances et de produire un décompte actualisé avec preuve de son envoi au débiteur.

euros puis l'a informée, par lettre du 16 juin 2023 de la clôture de ce compte débiteur de 1376,06 euros.

chaque partie par LRAR ([8]) [Motifs de la décision occultés] [Motifs de la décision occultés] PAR CES MOTIFS Statuant publiquement par décision réputée contradictoire et en premier ressort, après débats

’enfant au parent titulaire du droit de visite et d’hébergement ou pour le parent titulaire du droit de visite et d’hébergement de ne pas rendre l’enfant au parent chez lequel il réside constitue un délit

COMPOSITION DU TRIBUNAL LORS DU DÉLIBÉRÉ RENDU PUBLIQUEMENT PAR MISE à DISPOSITION AU GREFFE : JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES : Vanessa VIGNEAUX GREFFIER : Murielle MOINE ************************ DEBATS

’enfant au parent titulaire du droit de visite et d’hébergement ou pour le parent titulaire du droit de visite et d’hébergement de ne pas rendre l’enfant au parent chez lequel il réside constitue un délit

[Motifs de la décision occultés] [Motifs de la décision occultés] PAR CES MOTIFS Statuant publiquement par mise à disposition au greffe, par décision contradictoire et susceptible d’appel après débats

original à : impôts, Madame [H] et Monsieur [S] [R] délivrées le : [Motifs de la décision occultés] [Motifs de la décision occultés] PAR CES MOTIFS Le juge aux affaires familiales, statuant après débats

La contrainte est signifiée au débiteur par acte d'huissier de justice ou par lettre recommandée avec demande d'avis de réception.

- Sur la bonne foi du débiteur : La bonne foi est toujours présumée et il appartient au créancier qui se prévaut de la mauvaise foi d'un débiteur d'en rapporter la preuve.