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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TJ

Cabinet 6

6a21db4acdc6046d472e17e1

T. Judiciaire

26 mai 2026

26 mai 2026

que le divorce entraîne la dissolution de régime matrimonial, RAPPELLE que les parties doivent procéder à un partage amiable de leurs intérêts patrimoniaux avec le cas échéant l'assistance du ou des

Source officielle
TJ

Saisies immobilières

67f43e384e0040aa37364e30

T. Judiciaire

3 avril 2025

3 avril 2025

DIT que l’affaire sera rappelée à l’audience de renvoi du JEUDI 03 JUILLET 2025 à 14 heures.

Source officielle
TJ

2ème Ch. Civile Cab. 3

69d991b8cdc6046d47d38a3c

T. Judiciaire

10 avril 2026

10 avril 2026

compensatoire ; CONSTATE que Monsieur [W] [N] et Madame [H] [K] [L] [Y] exercent en commun l'autorité parentale sur l'enfant, - [B] [G] [N], né le [Date naissance 3] 2023 à [Localité 8] (67) ; RAPPELLE

Source officielle
TJ

2ème Ch. Cabinet 5

66c38b0ff20c06e7d9fe84c4

T. Judiciaire

29 avril 2024

29 avril 2024

internationalement compétent ; DIT en conséquence n'y avoir lieu à condamnation de Madame [T] [O] à la prise en charge d'une dette locative ou à la remise à Monsieur [X] [F] d'un ordinateur ; RAPPELLE

Source officielle
TJ

Cabinet 4

68e7a4ed033cf481c39a2f3d

T. Judiciaire

8 octobre 2025

8 octobre 2025

[X] [E] [S] et Mme [H] [Z] ont pu, le cas échéant, se consentir ; RAPPELLE que le divorce emporte révocation de plein droit des avantages matrimoniaux qui ne prennent effet qu’à la dissolution du régime

Source officielle
TJ

JAF - CAB1

68eec1bf22996ce54484a98e

T. Judiciaire

1 octobre 2025

1 octobre 2025

[C] [F] ont pu, le cas échéant, se consentir ; RAPPELLE que le divorce emporte révocation de plein droit des avantages matrimoniaux qui ne prennent effet qu’à la dissolution du régime matrimonial ou au

Source officielle
TJ

CH3 divorces-contentieux

69764b73cdc6046d47ae1e47

T. Judiciaire

12 janvier 2026

12 janvier 2026

que Mme [T] [L] devra reprendre l’usage de son nom de jeune-fille après le prononcé du divorce ; Rappelle que le divorce emporte révocation de plein droit des avantages matrimoniaux qui ne prennent effet

Source officielle
TJ

2ème Ch. Civile Cab. 2

697d2989cdc6046d4753dbd0

T. Judiciaire

5 janvier 2026

5 janvier 2026

[N] [O] renoncent à demander le versement d'une prestation compensatoire ; RAPPELLE que l'exercice en commun de l'autorité parentale implique que les parents ont les mêmes droits et devoirs à l'égard

Source officielle
TJ

Cabinet 4

66b27b3dd90d454e62f10a10

T. Judiciaire

5 juillet 2024

5 juillet 2024

[F] [S] et Mme [U] [D] ont pu, le cas échéant, se consentir ; RAPPELLE que le divorce emporte révocation de plein droit des avantages matrimoniaux qui ne prennent effet qu’à la dissolution du régime

Source officielle
TJ

Chambre 3/section 2

65d4f665157826b34456db83

T. Judiciaire

24 janvier 2024

24 janvier 2024

registres de l'état-civil déposés au service central de l'état civil du ministère des affaires étrangères établi à [Localité 16] et la mention en marge des actes de naissance de chacun des époux ; RAPPELLE

Source officielle
TJ

Chambre 03 cab 01

665f580dfd0744296de6a90d

T. Judiciaire

15 avril 2024

15 avril 2024

ORDONNE la mention du divorce en marge de l’acte de mariage ainsi qu’en marge de l’acte de naissance de chacun des époux, conformément aux dispositions de l'article 1082 du code de procédure civile, RAPPELLE

Source officielle
TJ

2e chambre cab. 2 - DIV

6708285f89f19e8c50fa1cc7

T. Judiciaire

10 octobre 2024

10 octobre 2024

du régime matrimonial ou au décès de l’un des époux et des dispositions à cause de mort, accordées par un époux envers son conjoint par contrat de mariage ou pendant l’union ; RAPPELLE que Monsieur [

Source officielle
TJ

2e chambre cab. 2 - DIV

6708286089f19e8c50fa1cfc

T. Judiciaire

10 octobre 2024

10 octobre 2024

la dette fiscale, - dire que Monsieur [N] [C] prendra en charge la totalité des dettes contractées seul pendant le mariage ; FIXE au 8 juillet 2022 la date des effets du divorce entre les époux ; RAPPELLE

Source officielle
TJ

Chambre 3/section 2

663a6b9e72c3aeb182123031

T. Judiciaire

30 avril 2024

30 avril 2024

marge de l'acte de mariage, célébré le [Date mariage 4] 2017, par devant l’Officier d’état civil de la commune de [Localité 17] (93), ainsi qu'en marge des actes de naissance de chacun des époux ; RAPPELLE

Source officielle
TJ

Chambre 3/section 2

6643a655da34cf7c590a9224

T. Judiciaire

23 avril 2024

23 avril 2024

registres de l'état-civil déposés au service central de l'état civil du ministère des affaires étrangères établi à [Localité 13] et la mention en marge des actes de naissance de chacun des époux ; RAPPELLE

Source officielle
TJ

Chambre 3/section 3

6643a65cda34cf7c590a92f0

T. Judiciaire

25 avril 2024

25 avril 2024

que seul le dispositif du jugement pourra être reproduit pour la transcription de la décision dans un acte authentique ou dans un acte public ; Sur les conséquences du divorce entre les époux : RAPPELLE

Source officielle
TJ

Chambre 3/section 2

6643a65dda34cf7c590a92f4

T. Judiciaire

23 avril 2024

23 avril 2024

registres de l'état-civil déposés au service central de l'état civil du ministère des affaires étrangères établi à [Localité 12] et la mention en marge des actes de naissance de chacun des époux ; RAPPELLE

Source officielle
TJ

2e chambre cab. 4 - DIV

668f99968dee2c23d20f9f15

T. Judiciaire

10 juillet 2024

10 juillet 2024

à chaque époux qu’il ne pourra plus user du nom de son conjoint suite au prononcé du divorce ; RAPPELLE que, dès lors, les effets du divorce dans les rapports pécuniaires et patrimoniaux entre époux

Source officielle
TJ

Chambre 03 cab 02

66901f6caf84b0bef080ec54

T. Judiciaire

11 juillet 2024

11 juillet 2024

que le jugement de divorce prend effet dans les rapports entre les époux, en ce qui concerne les biens, au jour de l'assignation soit le 22 octobre 2022, RAPPELLE que chacun des époux perd l'usage du

Source officielle
TJ

Chambre J.A.F. Cab 3

6780340c9c3ba90f51dc5cd5

T. Judiciaire

9 janvier 2025

9 janvier 2025

DIT que le présent jugement sera publié conformément aux dispositions de l'article 1082 du code de procédure civile ; RAPPELLE que chaque époux perdra l'usage du nom de son conjoint à compter du présent

Source officielle

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