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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Cabinet 6
6a21db4acdc6046d472e17e1
26 mai 2026
que le divorce entraîne la dissolution de régime matrimonial, RAPPELLE que les parties doivent procéder à un partage amiable de leurs intérêts patrimoniaux avec le cas échéant l'assistance du ou des
Saisies immobilières
67f43e384e0040aa37364e30
3 avril 2025
DIT que l’affaire sera rappelée à l’audience de renvoi du JEUDI 03 JUILLET 2025 à 14 heures.
2ème Ch. Civile Cab. 3
69d991b8cdc6046d47d38a3c
10 avril 2026
compensatoire ; CONSTATE que Monsieur [W] [N] et Madame [H] [K] [L] [Y] exercent en commun l'autorité parentale sur l'enfant, - [B] [G] [N], né le [Date naissance 3] 2023 à [Localité 8] (67) ; RAPPELLE
2ème Ch. Cabinet 5
66c38b0ff20c06e7d9fe84c4
29 avril 2024
internationalement compétent ; DIT en conséquence n'y avoir lieu à condamnation de Madame [T] [O] à la prise en charge d'une dette locative ou à la remise à Monsieur [X] [F] d'un ordinateur ; RAPPELLE
Cabinet 4
68e7a4ed033cf481c39a2f3d
8 octobre 2025
[X] [E] [S] et Mme [H] [Z] ont pu, le cas échéant, se consentir ; RAPPELLE que le divorce emporte révocation de plein droit des avantages matrimoniaux qui ne prennent effet qu’à la dissolution du régime
JAF - CAB1
68eec1bf22996ce54484a98e
1 octobre 2025
[C] [F] ont pu, le cas échéant, se consentir ; RAPPELLE que le divorce emporte révocation de plein droit des avantages matrimoniaux qui ne prennent effet qu’à la dissolution du régime matrimonial ou au
CH3 divorces-contentieux
69764b73cdc6046d47ae1e47
12 janvier 2026
que Mme [T] [L] devra reprendre l’usage de son nom de jeune-fille après le prononcé du divorce ; Rappelle que le divorce emporte révocation de plein droit des avantages matrimoniaux qui ne prennent effet
2ème Ch. Civile Cab. 2
697d2989cdc6046d4753dbd0
5 janvier 2026
[N] [O] renoncent à demander le versement d'une prestation compensatoire ; RAPPELLE que l'exercice en commun de l'autorité parentale implique que les parents ont les mêmes droits et devoirs à l'égard
66b27b3dd90d454e62f10a10
5 juillet 2024
[F] [S] et Mme [U] [D] ont pu, le cas échéant, se consentir ; RAPPELLE que le divorce emporte révocation de plein droit des avantages matrimoniaux qui ne prennent effet qu’à la dissolution du régime
Chambre 3/section 2
65d4f665157826b34456db83
24 janvier 2024
registres de l'état-civil déposés au service central de l'état civil du ministère des affaires étrangères établi à [Localité 16] et la mention en marge des actes de naissance de chacun des époux ; RAPPELLE
Chambre 03 cab 01
665f580dfd0744296de6a90d
15 avril 2024
ORDONNE la mention du divorce en marge de l’acte de mariage ainsi qu’en marge de l’acte de naissance de chacun des époux, conformément aux dispositions de l'article 1082 du code de procédure civile, RAPPELLE
2e chambre cab. 2 - DIV
6708285f89f19e8c50fa1cc7
10 octobre 2024
du régime matrimonial ou au décès de l’un des époux et des dispositions à cause de mort, accordées par un époux envers son conjoint par contrat de mariage ou pendant l’union ; RAPPELLE que Monsieur [
6708286089f19e8c50fa1cfc
la dette fiscale, - dire que Monsieur [N] [C] prendra en charge la totalité des dettes contractées seul pendant le mariage ; FIXE au 8 juillet 2022 la date des effets du divorce entre les époux ; RAPPELLE
663a6b9e72c3aeb182123031
30 avril 2024
marge de l'acte de mariage, célébré le [Date mariage 4] 2017, par devant l’Officier d’état civil de la commune de [Localité 17] (93), ainsi qu'en marge des actes de naissance de chacun des époux ; RAPPELLE
6643a655da34cf7c590a9224
23 avril 2024
registres de l'état-civil déposés au service central de l'état civil du ministère des affaires étrangères établi à [Localité 13] et la mention en marge des actes de naissance de chacun des époux ; RAPPELLE
Chambre 3/section 3
6643a65cda34cf7c590a92f0
25 avril 2024
que seul le dispositif du jugement pourra être reproduit pour la transcription de la décision dans un acte authentique ou dans un acte public ; Sur les conséquences du divorce entre les époux : RAPPELLE
6643a65dda34cf7c590a92f4
registres de l'état-civil déposés au service central de l'état civil du ministère des affaires étrangères établi à [Localité 12] et la mention en marge des actes de naissance de chacun des époux ; RAPPELLE
2e chambre cab. 4 - DIV
668f99968dee2c23d20f9f15
10 juillet 2024
à chaque époux qu’il ne pourra plus user du nom de son conjoint suite au prononcé du divorce ; RAPPELLE que, dès lors, les effets du divorce dans les rapports pécuniaires et patrimoniaux entre époux
Chambre 03 cab 02
66901f6caf84b0bef080ec54
11 juillet 2024
que le jugement de divorce prend effet dans les rapports entre les époux, en ce qui concerne les biens, au jour de l'assignation soit le 22 octobre 2022, RAPPELLE que chacun des époux perd l'usage du
Chambre J.A.F. Cab 3
6780340c9c3ba90f51dc5cd5
9 janvier 2025
DIT que le présent jugement sera publié conformément aux dispositions de l'article 1082 du code de procédure civile ; RAPPELLE que chaque époux perdra l'usage du nom de son conjoint à compter du présent
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