En réplique elle soutient tout d'abord que le titre exécutoire date de plus de six ans et qu’il n’y a jamais eu d’accords avec le débiteur pour le paiement.

clause résolutoire en vertu de l’article 24 de la loi du 6 juillet 1989 et des articles 1728 et 1741 du code civil, pour défaut de paiement du loyer,Ordonner l’expulsion de monsieur [A] [C] et celle de tout

AXA FRANCE IARD C/ [B] [W] Expédition revêtue de la formule exécutoire délivrée le à Maître Nicolas MUNCK Expédition délivrée à toutes les parties le JUGEMENT Le Lundi 13 Avril

L’article 1720 du code civil précise que « le bailleur est tenu de délivrer la chose en bon état de réparations de toute espèce.

Il conteste que le logement ait des moisissures et précise qu'au contraire, tout a été refait avant l'entrée dans les lieux des défendeurs.

[J] refuse sa garantie et l'architecte conteste toute causalité avec sa mission. De ce fait, M.

hypothèse, de l’absence de lien suffisant avec la prétention originaire, - à titre subsidiaire, juger n’y avoir lieu à référé sur la demande reconventionnelle, - en toute hypothèse, débouter la SARL

les autres parties de toutes leurs demandes, fins et conclusions plus amples ou contraires ; - Débouter les demandeurs de leur demande formulée au titre de l'article 700 du Code de procédure civile ;

Au surplus, le preneur supportera la charge de l’impôt foncier et de toutes taxes additionnelles à la taxe foncière, à hauteur de 200€ par mois ».

2026 et jusqu’à complète libération des lieux ; - Condamner la SAS PONT MOUJA LUNETTERIE à lui payer la somme de 1.200 € euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile ; -La débouter de toutes

En tout état de cause, - débouter le syndicat des copropriétaires de toutes ses demandes, - condamner le syndicat des copropriétaires aux dépens ainsi qu'à lui verser la somme de 2000 euros au titre de

état de cause, de juger que chaque partie conservera la charge de ses propres dépens et de débouter les époux [F] de toutes leurs demandes plus amples ou contraires.

[L] la somme de 6.912 euros à titre de dommages et intérêts, En toutes hypothèses, - condamner la Sa CNP Assurances à payer à Maître Elodie Monnet la somme de 2.500 euros au titre de l’article 700 du

paiement fixée au plus tôt à l’expiration de l’échéancier arrêté par les services de l’URSSAF au 8 octobre 2026, et si et uniquement si, l’échéancier n’était pas respecté par monsieur [L] [C] ; En tout

du maintien de cette mesure d'exécution ; - condamner Madame [I] [K] à payer à Madame [Z] [G] la somme de 1500 € en application de l'article 700 du Code de procédure civile et les dépens ; - rejeter toute

avec le concours de la force publique Subsidiairement - Prononcer la résiliation judiciaire du prêt à usage à compter de la décision à intervenir - Ordonner l'expulsion de Monsieur et Madame [U] et tout

cette réalisation à la renonciation de tout recours par les époux [Y], qui ont refusé cette proposition en l’absence de certitude quant au résultat.

Monsieur [Z] [S] a été licencié par courrier en date du 1er décembre 2022 après avoir été déclaré inapte à tout poste par le médecin du travail le 7 novembre 2022.

observation utile au règlement du litige et s'adjoindre tout sapiteur nécessaire, En tout état de cause, - Condamner madame [J] [M] et monsieur [Z] [A] aux dépens qui seront directement recouvrés par

En tout état de cause, la SAS Naudet frères a d’elle-même entendu appliquer le prix contractuel sous déduction des frais de séchage.