laquelle indemnité sera indexée tout comme le loyer et avec intérêts de droits – condamner Madame [P]  au paiement de la somme de 200€ à titre de dommages-intérêts en application de l'article 1231-6 alinéa

jusqu'à la libération effective des lieux, laquelle indemnité sera indexée tout comme le loyer et avec intérêts de droit, * 500 € à titre de dommages et intérêts en application de l'article 1231-6 alinéa

Une assurance dommages-ouvrage a été souscrite auprès de la SA Albingia. La déclaration d’ouverture de chantier a été reçue en mairie le 18 février 2013.

ALBINGIA, en qualité d’assureur dommages-ouvrage Prise en la personne de son représentant légal en exercice dont le siège social est sis [Adresse 8] représentée par Maître Baptiste BERARD de la SELARL

JUGEMENT Contradictoire en premier ressort Prononcé par mise à disposition au greffe, les parties en ayant été avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l’article 450 du code de procédure

La livraison du colis a été assurée par la SAS DPD.

Elle a ensuite fait réaliser un constat d’huissier du site internet <brocantelab.com> le 18 décembre 2018 puis un constat d’achat en ligne et ouverture du colis les 10 et 28 janvier 2019.

2003 en Afghanistan, a fait citer Monsieur le Procureur de la République près le tribunal judiciaire de Marseille, sollicitant : « Vu les articles 1038 et suivants du Code de Procédure Civile, 29 alinéa

JUGEMENT Contradictoire, prononcé publiquement par mise à disposition de cette décision au greffe, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l’article

La cessation de la cohabitation fait présumer la cessation de la collaboration. Monsieur [B] [N] n'invoque pas des faits de collaboration.

Par contrat du 2 mars 2018, le CNRS, l’Inserm et l’Université [6] lui ont donné licence exclusive du brevet EP’517 et lui ont également concédé, dans le cadre d’un contrat de collaboration du même jour

Elle ajoute que la crise sanitaire liée à la Covid-19 a aggravé ses pertes d'exploitation et qu'elle demeure depuis lors fragilisée.

Elle allègue que c’est cette négligence qui l’a poussée à ne plus poursuivre sa collaboration avec la société [P] FRANCE.

Avec la collaboration de Mme CHATER, Attachée de justice GREFFIER : Mme REA PARTIES : DEMANDERESSE SCCVR CAISSE DE CREDIT MUTUEL [Localité 7] [Localité 9], dont le siège social est sis [Adresse 4

DEUX MIL VINGT CINQ Après débats à l’audience publique du 08 Septembre 2025, Par mise à disposition au greffe, les parties ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa

Adresse 9] [Localité 6] tel : [XXXXXXXX01] [Courriel 28] Références : N° RG 25/01426 - N° Portalis DBZ3-W-B7J-76MDJ N° minute : 26/00009 JUGEMENT DU : 08 Janvier 2026 [B] [X] C/ [17] COFIDIS

JANVIER DEUX MIL VINGT SIX Après débats à l’audience publique du 08 Décembre 2025 Par mise à disposition au greffe, les parties ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa

plaidant, vestiaire : B504 JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES : Guillaume BOTTINO DEBATS : Tenus hors la présence du greffier sans contestation soulevée par les parties en application de l’article 430 alinéa

Il souligne que le locataire a refusé toute collaboration avec les services de l'OPHIS.

divorce prend en principe effet dans les rapports entre les époux à la date de la demande en divorce mais qu’il peut y être dérogé par le report à une date de cessation de la cohabitation et de la collaboration