Des loyers étant demeurés impayés, PAS DE [Localité 3] HABITAT a fait signifier un commandement de payer visant la clause résolutoire.

Vu les conclusions du 04 novembre 2025 de Mme [X] qui demande au tribunal de ; - condamner l'Agent judiciaire de l'État à lui payer la somme de 10.000,00 € à titre de dommages et intérêts en réparation

de l'État à lui payer la somme de 2.000,00 € sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile ainsi qu'aux entiers dépens.

Vu les conclusions du 21 mars 2025 de Mme [C] qui demande au tribunal de ; - condamner l'Agent judiciaire de l'État à lui payer la somme de 4.000,00 € à titre de dommages et intérêts ; - condamner l'Agent

BNP PARIBAS PERSONAL FINANCE a fait assigner Madame [Y] devant le juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire de Bonneville afin d’obtenir : - sa condamnation à lui payer la somme de 14

Toutefois, elle conclut au débouté du surplus des demandes et à la condamnation de la demanderesse à lui payer la somme de 500 euros sur le fondement de l’article 700 du Code de procédure civile, outre

ses demandes en résiliation du bail par acquisition de la clause résolutoire à la date du 20 décembre 2025 à minuit, d'expulsion de [R] [A] et [H] [F] et sollicite leur condamnation solidaire à lui payer

Par exploit du 23 février 2026, la SA BNP PARIBAS PERSONAL FINANCE a fait assigner Madame [A] [C] devant le présent tribunal afin qu'il : - la condamne à lui payer la somme de 4 408,30€ avec intérêts au

[G] demande au tribunal de ; - condamner l'Agent judiciaire de l'État à lui payer la somme de 10.000,00 € à titre de dommages et intérêts en réparation de son préjudice moral ; - juger n'y avoir lieu à

Vu les conclusions du 21 mars 2025 de Mme [Z] qui demande au tribunal de ; - condamner l'Agent judiciaire de l'État à lui payer la somme de 4.000,00 € à titre de dommages et intérêts ; - condamner l'Agent

[T] qui demande au tribunal de ; - condamner l'Agent judiciaire de l'État à lui payer la somme de 23.550,00 € à titre de dommages et intérêts ; - condamner l'Agent judiciaire de l'État à lui payer la somme

Vu les conclusions du 04 février 2026 de Mme [F] qui demande au tribunal de ; - condamner l'Agent judiciaire de l'État à lui payer la somme de 3.000,00 € à titre de dommages et intérêts ; - condamner l'Agent

Vu les conclusions du 03 novembre 2025 de Mme [E] épouse [Q] qui demande au tribunal de ; - condamner l'Agent judiciaire de l'État à lui payer la somme de 10.000,00 € à titre de dommages et intérêts en

[L] [Y] à payer au syndicat des copropriétaires de l’ensemble immobilier [Adresse 8] » représenté par son syndic en exercice la SARL Cegadim, la somme de 5.199,62 € à titre d’arriéré de charges impayées

La société Farid sera condamnée à payer au LCL la somme de 45.661,08 euros.

[O] un commandement de payer le 19 octobre 2023 et une mise en demeure le 21 novembre 2025, lesquels sont demeurés infructueux.

FUSARO à réaliser, sous astreinte de 200 € par jour de retard à compter de la signification du jugement, les travaux de réalisation des modénatures sur la façade, -condamner la SARL MAISONS FUSARO à payer

En conséquence, il sera condamné à payer au syndicat des copropriétaires la somme susvisée de 7.301,26 euros.

Le 2 septembre 2025, Madame [V] [F] épouse [U] a fait signifier à la société Débarras Intégral [Localité 2] un commandement visant la clause résolutoire du bail d’avoir à leur payer la somme de 4 750,00

la somme de 28.040,81 euros à titre de dommages et intérêts en réparation du préjudice subi, - condamner le syndicat des copropriétaires de la résidence LA BASTIDE à lui payer la somme de 3.000 euros