[Y] [I] a fait l’objet - d’une condamnation à 5 ans d’emprisonnement par le tribunal correctionnel de Bobigny le 21 octobre 2013 pour des faits d’agression sexuelle; - d’une condamnation à 3 mois d’emprisonnement

En l’espèce, il ressort du jugement correctionnel du 1er septembre 2021 que Monsieur [F] [A] a été entendu dans le cadre de l’enquête pénale en cours à l’encontre de Monsieur [U] [Z] visant entre autres

notamment ses articles L.3211-1, L.3211-2-1, L.3211-2-2, L.3211-12-1, L.3211-12-2, L.3213-1 à L.3213-11, R.3211-7 à R.3211-18, R.3211-24 à R.3211-26 et R.3213-1 à R.3213-3, Vu le jugement du tribunal correctionnel

de Paris le 23/02/2022 à 6 mois de prison pour vol dans un local d' habitation et le 29/07/2022 à 3 mois de prison pour port d' arme blanche, vol en réunion et recel, par le Tribunal Correctionnel de

Septembre 1992 à [Localité 3] (13), demeurant [Adresse 4] défaillant EXPOSE DU LITIGE Par jugement du 03 septembre 2015, Monsieur [B] [G] a été condamné par le tribunal correctionnel

, L 741-10, L 743-3, L 743-19, L 743-20, R 741-1 à R 743-9 du Code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ; Vu le jugement rendu le 31 décembre 2024 rendu par la 8è chambre correctionnelle

Par jugement en date du 2 octobre 2023 le tribunal correctionnel d'Aix-en-Provence a condamné Monsieur [Y] [U] pour homicide involontaire par un conducteur agissant sous l'empire d'un état alcoolique,

] a été entendu en ses explications ; Me Marie HOUPPE, avocat au barreau de LYON, avocat de [B] [L], a été entendu en sa plaidoirie ; MOTIFS DE LA DECISION Attendu qu'une décision du tribunal correctionnel

4ème Chambre Sur Intérêts Civils NUMERO N° RG 23/04169 - N° Portalis DB2H-W-B7H-YBJL Jugement du : 10 Avril 2025 Minute n° : REPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS TRIBUNAL CORRECTIONNEL

Elle fait valoir que les éléments de l’enquête réalisée avant la citation devant le tribunal correctionnel ne sont pas de nature à interrompre le délai de prescription biennale prévue par l’article L.

Ces corrections laissent penser que des imputations excessives avaient été réalisées à l’occasion de la régularisation de 2020.

[U] [E] [R], se disant de nationalité marocaine, a été libéré du centre de détention d’Uzerche à l'issue d'une peine de 18 mois d'emprisonnement prononcée le 26 septembre 2024 par le Tribunal Correctionnel

Par jugement en date du 03 juillet 2023, le tribunal correctionnel de Bourg-en-Bresse a : - déclaré Monsieur [U] [X] coupable d’avoir à [Localité 11], le 14 mai 2023, volontairement commis des violences

La société [4] et la société [3] font observer qu’à la date où l’employeur a été renvoyé devant le tribunal correctionnel, la prescription biennale était déjà échue.

RG 21/00112 - Portalis DBZT-W-B7F-FRIM - parquet 19304000048 - minute 146/2024 ***** DÉLIBÉRÉ du DIX OCTOBRE DEUX MIL VINGT QUATRE À l’audience publique du 11 juillet 2024 tenue en matière correctionnelle

4ème Chambre Sur Intérêts Civils NUMERO N° RG 23/02794 - N° Portalis DB2H-W-B7H-X3D7 Jugement du : 10 Avril 2025 Minute n° : REPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS TRIBUNAL CORRECTIONNEL

Par ordonnance du 1er février 2024, le juge de la mise en état a débouté la MACIF de ses demandes de production de pièce, concernant le jugement rendu par le tribunal correctionnel de Valence du 12 juillet

Par jugement rendu le 14 avril 2025, le tribunal correctionnel de Boulogne-sur-Mer a déclaré M. [H] [Z] coupables de ces faits.

[U] [R] devant le tribunal correctionnel de MEAUX pour le juger coupable de faux, d’escroquerie, d’escroquerie en bande organisée, d’abus de biens sociaux.

Par jugement correctionnel en date du 13 avril 2023, confirmé par arrêt d’appel du 3 octobre 2024, la SAS [17] a été déclarée coupable des faits de : - changement de poste de travail ou de technique d'un