J] [E] fait valoir qu’au regard de la gravité des séquelles et des limitations de l’usage de son bras médicalement constatée, des différentes interventions subies et des douleurs qui perdurent, elle peut

Il existe dès lors un risque de dégradation et de perte de valeur avéré, qui suffit à caractériser l’urgence.

Il sera statué par ordonnance réputée contradictoire, conformément à l'article 473 du code de procédure civile.

MOTIVATION DE LA DÉCISION Selon l'article 472 du code de procédure civile, lorsque le défendeur ne comparaît pas, il est néanmoins statué sur le fond.

Le coût ne peut être évalué pour le moment». - « La consolidation n'est pas acquise et actuellement, seul le préjudice esthétique peut être évalué.

MOTIFS DE LA DECISION En  application de l'article 472 de ce même code, si le défendeur ne comparaît pas, il est néanmoins statué sur le fond.

Ces dommages et intérêts sont dus sans que le créancier soit tenu de justifier d'aucune perte.

Par acte de commissaire de justice du 03 juin 2024, la société NEMEA APPART'ETUD a fait assigner Madame [S] [Z] devant le juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire de Caen statuant en

Seul un état des lieux contradictoire peut être opposé aux parties.

MOTIVATION DE LA DÉCISION Selon l'article 472 du code de procédure civile, lorsque le défendeur ne comparaît pas, il est néanmoins statué sur le fond.

Sur les conséquences du Divorce pour les époux : Sur l'usage du nom marital L'article 264 du Code Civil dispose que : « A la suite du divorce, chaque époux perd l'usage du nom de son conjoint.

Elle estime dans ces conditions que Monsieur [V] [J] ne peut faire valoir aucun argument pour l’absence de restitution du dépôt de garantie.

ACTIV CONTROL (VERIF AUTOS) dont le siège social est sis [Adresse 3] représentée par Me Caroline CERVEAU-COLLIARD, avocat au barreau de LYON substituée par Me PERRET, avaocat au barreau de Roanne,

Sur les autres demandes La demande d’expertise est fondée sur l’article 145 du code de procédure civile et les responsabilités ne sont pas déterminées, de sorte que le défendeur ne peut être considéré

valoir sur l’indemnisation définitive de ses préjudices L’article 835 alinéa 2 du code de procédure civile énonce que “Dans les cas où l’obligation n’est pas sérieusement contestable, le Président peut

En vertu de l'article 835 alinéa 2 du Code de procédure civile, dans le cas où l'existence de l'obligation n'est pas sérieusement contestable, le président du tribunal judiciaire, statuant en référé, peut

[K] l'ont vainement mis en demeure de les indemniser de cette perte par courrier du 5 juillet 2023.

01500 AMBÉRIEU-EN-BUGEY représentée par Me Gilles BUSQUET, avocat au barreau de LYON DÉFENDEUR Monsieur [J], [M], [W] [O] né le 03 Janvier 1987 à DÉCINES-CHARPIEU (69) de nationalité Française Allée Peter

notifiées le 15 décembre 2022, par la société BUREAU ALPES CONTROLE ; Vu les conclusions de sursis à statuer notifiées le 30 juin 2023 par la société L’AUXILIAIRE ; Les parties ayant été invitées à

Toutefois, l'assemblée générale peut fixer des modalités différentes.