lieu à référé pour le surplus et déboute Monsieur [H] de ses fins plus amples ou contraires ; ➞ dise n’y avoir matière à application des dispositions de l’article 700 du Code de procédure civile au profit

- il ne saurait lui être reproché de ne pas avoir présenté un projet de répartition plus précis, dès lors qu'elle était précisément privée des informations indispensables à son élaboration.

Par acte sous seing privé en date du 23 janvier 1989, la société SOMAPEM a renouvelé le bail commercial au profit de la SARL LIBRAIRIE DU CENTRE pour une durée de 10 ans ayant commencé à courir le 24 mars

D’autre part, il n’est pas justifié d’une vente du bien au profit d’un tiers, en violation de la promesse de vente.

société [H] le Rex et la société Allianz Iard in solidum aux intérêts aux taux légal avec anatocisme à compter du 4 novembre 2020, ainsi qu’aux entiers dépens avec faculté de recouvrement direct au profit

SARL JODG ou tout succombant à payer la somme de 5 000€ à la SNC LANDRIN au titre de l’article 700 du code de procédure civile ; - Condamner la SARL JODG ou tout succombant aux dépens distraits au profit

développement des racines provenant des arbres présents sur les terrains voisins.

liquidation et le partage des biens mobiliers dépendant de la succession, - ordonner les éléments comptables et bancaires au titre du montant de l’actif à hauteur de 126 330,76 euros, - fixer les créances au profit

BANCO [C] [A] [H] et la SA WISE EUROPE, et de les condamner à lui payer la somme de 1.500 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile, ainsi qu’aux entiers dépens, dont distraction au profit

[K], qui en a acquitté le prix afin d’asseoir le projet de reprise de la société. Il allègue qu’il était convenu entre les parties et M.

SOCIETE DES ENDUITS PROJETES MERVILLOIS [Adresse 15] [Localité 14] non comparante Mme [T] [Q] [Adresse 16] [Localité 15] représentée par Me Justine CORDONNIER, avocat au barreau de LILLE M.

[W] [V] à leur profit.

solidairement Monsieur [Q] [T] [A] et Madame [M] [R] épouse [A] au titre de l’article 700 du code de procédure civile à leur payer la somme de 10.000 euros, Les condamner aux entiers dépens dont distraction au profit

Elle note que Monsieur [U] [S] ne semble pas avoir de projet professionnel, ni le souhait de formation, et qu’en 2019 il avait pour projet de s’inscrire en candidat libre pour pouvoir passer un bac général

Il sera fait application des dispositions de l’article 699 du code de procédure civile au profit de la SCP Cambriel-Stremoouhoff-Gerbaud Couture-Zouania.

La perte de gains professionnels futurs au titre des arrérages échus est donc de 129.619,73 euros.

- CONDAMNER le SYNDICAT DES COPROPRIETAIRES DU [Adresse 4] PARIS ([Adresse 5]) aux entiers dépens dont distraction au profit de Maître Catherine DAUMAS de la SCP BOUYEURE, BAUDOUIN, DAUMAS, CHAMARD,

correctionnel Marseille de en date du 01/03/2024 et notifié le 01/03/2024 ayant donné lieu à une décision de placement en rétention en date du 12/03/2026 notifiée le même jour à 15h10 Attendu que Monsieur le Préfet

L’assignation aux fins de constat de résiliation du bail a été notifiée au Préfet du département du Haut-Rhin le 8 août 2024.

par son assignation du 28 novembre 2025, il entend par ailleurs régulariser la procédure car la précédente assignation comportait une erreur mentionnant au dispositif une condamnation du défendeur au profit