loyers et charges impayés arrêtés au mois de septembre 2025 avec intérêts au taux légal à compter du commandement de payer, ainsi qu’à payer les loyers et charges devenus exigibles jusqu’au point de départ

Par acte de commissaire de justice remis à l'étude le 07 janvier 2026 et dénoncé au représentant de l'État dans le département le 08 janvier 2026, ALPES ISÈRE HABITAT a assigné Monsieur [F] [X] devant

occupante sans droit ni titre du logement sis [Adresse 3] ; -ORDONNE en conséquence à madame [W] [B] de libérer les lieux et de restituer les clés dès la signification du présent jugement ; -DIT qu'à défaut

ORDONNANCE RENDUE LE 19 Mai 2026 PAR MISE A DISPOSITION AU GREFFE N° M : N° RG 26/00067 - N° Portalis DB2B-W-B7K-EXMU 50D Demande en garantie des vices cachés ou tendant à faire sanctionner un défaut

L’assignation aux fins de constat de résiliation du bail a été notifiée au Préfet du département de la Seine-et-Marne le 4 décembre 2025.

la société ERGO [W] AG dont les garanties sont inapplicables ; Subsidiairement : - Enjoindre aux requérantes de produire, avant la première réunion : - la déclaration d’ouverture de chantier ou, à défaut

Elle sollicite ainsi la communication des éléments médicaux prévus à l'article R.142-1-A-V du code de la sécurité sociale ou à défaut l'organisation d'une mesure d'instruction pour que les pièces médicales

L'acte contient une clause résolutoire prévoyant qu'à défaut de paiement d'un seul terme de loyer, et un mois après un commandement de payer resté infructueux, il sera résilié de plein droit.

Afin de prouver sa bonne foi, il renvoie aux photographies du véhicule prises au départ, puis au retour du véhicule par les employés du service de location du magasin.

[L] a communiqué sa nouvelle adresse aux bailleurs lors de son départ des lieux.

En défense, Mme [N] [Z] [R] née [T] conclut au rejet de la demande d'expertise et subsidiairement formule protestation et réserves.

N° MINUTE : JUGEMENT rendu le vendredi 05 juillet 2024 DEMANDEUR Syndicat des copropriétaires de l’immeuble sis [Adresse 1] - [Adresse 5] [Localité 9],Représenté par son syndic le cabinet DENFERT-IMMO

et majorations de retard emporte, à défaut d’opposition du débiteur devant le tribunal compétent, dans les délais et selon les conditions fixées par décret, tous les effets d’un jugement et confère notamment

[V] [M] demandait le 15 janvier 2024 un renvoi de l'affaire afin de préparer sa défense.

En défense, [F] [I] régulièrement convoquée par courrier recommandé avec accusé de réception retourné signé le 11 août 2023 à l’audience du 17 octobre 2023 à laquelle Madame [I] était présente, n’a pas

Il sera statué par décision par défaut en application des dispositions de l’article 473 du code de procédure civile.

En l’espèce, la contrainte décernée par le directeur de la caisse du Régime Social des Indépendants de FRANCHE-COMTÉ a été notifiée par exploit d'huissier le 18 octobre 2019 et l’opposition a été formée

En l’espèce, la contrainte décernée par le directeur de la caisse du Régime Social des Indépendants de FRANCHE-COMTÉ a été notifiée par exploit d'huissier le 18 octobre 2019 et l’opposition a été formée

par mise à disposition au greffe le : 02 Avril 2025 NATURE DU JUGEMENT contradictoire et en dernier ressort N° RG 24/03404 EXPOSE DU LITIGE : Le directeur de l’[Adresse 12] (ci-après [13]) a décerné

En défense, [P] [K] [U] n’est ni présente ni représentée.