[A] à payer à Mme [V] la somme de 40 000 euros en capital à titre de prestation compensatoire. Le 11 septembre 2025, M. [A] a régularisé un acte d’acquiescement du jugement.

Par acte d'huissier en date du 15 juillet 2025, le bailleur a fait délivrer un commandement de payer les loyers à hauteur de la somme de 6.420 euros, en visant la clause résolutoire.

À l’audience du 17 mars 2026, date à laquelle l'affaire a été retenue, Madame [L] [Y] et Monsieur [N] [Y] sollicitent la condamnation de la société EASYJET EUROPE à leur payer les sommes suivantes : 404,42

COMPOSITION DU TRIBUNAL LORS DU PRONONCE : PAR MISE A DISPOSITION AU GREFFE Présidente : Ombline PARRY, Présidente Greffier : Delphine BENAMOR, Greffier pour la mise en forme et la mise à disposition

En l’espèce, il importe de constater que la dette locative a augmenté entre la délivrance du commandement de payer et l’audience, la locataire n’étant pas à jour de ses loyers courants.

La locataire ayant cessé de régler régulièrement les loyers appelés, le bailleur lui a fait commandement, en date du 13 octobre 2025 , d'avoir à payer la somme de 590 € représentant les loyers et charges

[H] [C] (vendeur) à lui payer la somme de 8.760,00 € correspondant au coût des travaux de reprise, outre celle de 11.000,00 € au titre de ses préjudices consécutifs ; Vu les conclusions d’incident déposées

A titre infiniment subsidiaire CONDAMNER la société [Z] à payer à la SARL BMS GUELLIL, venant au droit de la SAS [F], la somme de 66 415,57 euros à titre d’indemnisation du préjudice qu’elle subit du

[U] à payer à M.

Ainsi, s’avèrent justifiées : - la mise en demeure du 21 août 2021 (6,50 euros), - la sommation de payer du 9 février 2022 (75,06 euros), - la mise en demeure du 7 février 2023 (6,50 euros).

devant le juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire de Versailles aux fins de : la déclarer recevable et bien fondée en ses demandes, y faisant droit, condamner Mme [F] [O] à lui payer

Plusieurs loyers étant restés impayés, un commandement de payer visant la clause résolutoire insérée au bail a été délivré à Madame [Z] [N] le 25.03.2024.

subi, - 1500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile et aux dépens avec distraction au profit de Maître Laetitia GABORIT en ce compris les frais d'hypothèque, du commandement de payer

[L] [B] à lui payer la somme de 3 624,47 euros, majorée des intérêts au légal, à compter du 11 avril 2025, - condamner M.

Le commandement de payer contient, à peine de nullité : 1° La mention que le locataire dispose d'un délai de six semaines pour payer sa dette ; 2° Le montant mensuel du loyer et des charges ; 3° Le décompte

Le commandement de payer contient, à peine de nullité : 1° La mention que le locataire dispose d'un délai de six semaines pour payer sa dette ; 2° Le montant mensuel du loyer et des charges ; 3° Le décompte

Le commandement de payer contient, à peine de nullité : 1° La mention que le locataire dispose d'un délai de six semaines pour payer sa dette ; 2° Le montant mensuel du loyer et des charges ; 3° Le décompte

Par acte de commissaire de justice du 12 mars 2025, la bailleresse a fait délivrer au locataire un commandement de payer la somme principale de 3 620,24 euros au titre de l'arriéré locatif dans un délai

Le bailleur justifie par la production du bail, du commandement de payer et d'un décompte que la SAS L’ASSIETTE ORIENTALE a cessé de payer ses loyers de manière régulière et reste lui devoir une somme

En vertu de l'article 1728 du code civil, le preneur est tenu de payer le prix du bail aux termes convenus.