provisoire, aux fins de voir : - concilier les parties si faire se peut et à défaut sous réserves des acomptes versés qui seront le cas échéant justifiés lors de l'audience ; - constater acquise au profit

Monsieur [V] [F] et Madame [I] [H] devant le juge des contentieux de la protection du Tribunal judiciaire de CAEN, sous le bénéfice de l’exécution provisoire, aux fins de voir : - constater acquise au profit

Le Tribunal de Strasbourg a rendu une ordonnance d’incompétence au profit de la présente juridiction le 30 avril 2025.

des délais de recours contre toutes décisions le concernant ; Maître Cherryne RENAUD AKNI , avocat au barreau de LYON, substituant Maître Jean-Paul TOMASI, avocat au barreau de LYON représentant le préfet

des délais de recours contre toutes décisions le concernant ; Maître Cherryne RENAUD AKNI, avocat au barreau de LYON, substituant Maître Jean-Paul TOMASI, avocat au barreau de LYON représentant le préfet

Le concours de la force publique a été accordée par le sous-préfet de [Localité 2]. L’expulsion a été fixée au 8 avril 2026. Par acte introductif d’instance déposé au greffe le 2 mars 2026, M.

PAR CES MOTIFS, Le tribunal, DECLARE recevable l’exception d’incompétence matérielle soulevée par les parties ; DECLARE le tribunal de proximité de Molsheim incompétent matériellement au profit du

[O] a précisé n'avoir pas été avisée de l’existence d’une procédure de traitement du surendettement au profit de M. [Z] [Y].

Vu l'assignation en référé délivrée les 12, 13 et 19 février 2026 par la demanderesse à l'encontre des défendeurs aux fins d'obtenir la désignation d'un expert judiciaire à titre préventif ; Vu le projet

Par ordonnance prononcée le 20 août 2025, le président du tribunal des activités économiques de Paris s'est déclaré incompétent au profit du tribunal judiciaire de Paris.

Le Préfet des [Localité 4] non comparant, ni représenté Rappel des faits et de la procedure Le 19 juillet 2023 (avec effet au 27 juillet 2023), la SA DOMOFRANCE a donné à bail à Monsieur [V] [E] et

a acquis un véhicule d’occasion de marque MINI COOPER immatriculé [Immatriculation 1], - cette acquisition s’est faite à la suite d’un échange de son véhicule le 6 avril 2024, de marque FIAT 500 au profit

telles qu'elles résultent de l'assignation sous le visa de la loi du 6 juillet 1989 afin de : o Constater la résiliation du bail de plein droit, o Constater l'acquisition de la clause résolutoire au profit

N I C I L a soutenu ses demandes telles qu'elles résultent de l'assignation sous le visa de la loi du 6 juillet 1989 en son article 24 afin de: " Constater l'acquisition de la clause résolutoire au profit

telles qu'elles résultent de l'assignation sous le visa de la loi du 6 juillet 1989 afin de : o Constater la résiliation du bail de plein droit, o Constater l'acquisition de la clause résolutoire au profit

La maîtrise d’œuvre du projet a été confiée à la SAS [Adresse 5].

NEXITY LAMY est intervenue pour la conclusion du bail en qualité de gestionnaire mandataire de Madame [D] [Q] ; Par acte sous seing privé du 26/11/2022, Madame [Z] [X] se portait caution au profit de

compris qu’il ne sera pas assisté ce jour par un avocat commis d’office; Maître Eddy PERRIN, avocat au barreau de LYON, substituant Maître Jean-Paul TOMASI, avocat au barreau de LYON représentant le préfet

compris qu’il ne sera pas assisté ce jour par un avocat commis d’office; Maître Eddy PERRIN, avocat au barreau de LYON, substituant Maître Jean-Paul TOMASI, avocat au barreau de LYON représentant le préfet

[W] a lui verser la somme de 2 500 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile, ainsi qu’aux entiers dépens, dont distraction au profit de la SELARL Causidicor, en application de l’article