[L] [O] en possession de la somme de 77 576,71 euros qui n’a pas révélé être détenteur de cette somme est constitutive de recel.

Dans ces conditions il n'est pas relevé de manquement à l'obligation de délivrance d'un logement décent de l'article 6 de la loi du 06/07/89 et du décret du 30/01/2002 .

Un décret en Conseil d'Etat définit le critère de performance énergétique minimale à respecter et un calendrier de mise en œuvre échelonnée.

Un décret en Conseil d'Etat définit le critère de performance énergétique minimale à respecter et un calendrier de mise en œuvre échelonnée.

Elle soutient que le bailleur manque à son obligation de délivrance d’un logement décent.

Les caractéristiques correspondant au logement décent sont définies par décret en Conseil d'Etat pour les locaux à usage de résidence principale ou à usage mixte mentionnés au deuxième alinéa de l'article

Le décret n°2002-120 du 30 janvier 2002 définit les caractéristiques du logement décent.

Ce comportement a eu pour conséquence de provoquer le départ de la gérance de Mme [D]. Mme [Q] est depuis seule pour assumer la totalité des procédures.

DB3Z-W-B7H-GRCG N° MINUTE 26/00277 JUGEMENT DU 01 AVRIL 2026 EN DEMANDE Monsieur [Y] [D] [Adresse 1] [Localité 2] représenté par Me Marion VARINOT, avocat au barreau de SAINT-DENIS-DE-LA-REUNION EN DEFENSE

En matière d'indécence en particulier, le décret n° 2002-120 du 30 janvier 2002 prévoit que le logement décent est d'abord un celui dont l'état satisfait à certaines conditions liées à la sécurité physique

De telles obligations sont des obligations de résultat et ne nécessitent pas de rapporter la preuve d'une faute du bailleur ou d'un défaut de diligences.

Or c'est au locataire qu'il appartient d'entretenir les joints du carrelage en vertu du décret n°87-712 du 26 août 1987. Cette fuite n'est par conséquent pas due à un défaut d'entretien du bailleur.

pour l’exercice en cours dont le budget prévisionnel a été approuvé ; de les condamner à payer la somme de 2 000 euros en application des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile ; à défaut

NOM DU PEUPLE FRANÇAIS JUGEMENT DU 10 Avril 2026 DANS LE LITIGE ENTRE : DEMANDEUR CA CONSUMER FINANCE DEPT SOFINCO, dont le siège social est sis [Adresse 1] représentée par Me Francis DEFFRENNES

] devant le juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire de Melun et demande, sous le bénéfice de l'exécution provisoire, de: - constater que la déchéance du terme est acquise et, à défaut

devant le juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire de Melun et demande, sous le bénéfice de l'exécution provisoire, de: - constater que la déchéance du terme est acquise et, à défaut

] devant le juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire de Melun et demande, sous le bénéfice de l'exécution provisoire, de: - constater que la déchéance du terme est acquise et, à défaut

08 Avril 2026 N° RG 24/01270 - N° Portalis DB3R-W-B7I-ZQO6 N° Minute : 26/00804 AFFAIRE URSSAF ILE DE FRANCE C/ [M] [S] [A] Copies délivrées le : DEMANDERESSE URSSAF ILE DE FRANCE Département

inclus avec intérêt à taux légal à compter de l'assignation, - La voir condamnée à lui verser une indemnité d'occupation provisionnelle égale au montant du loyer courant et des charges jusqu'à son départ

Euros décompte arrêté au mois d'août 2025 inclus, - Le voir condamné à lui verser une indemnité d'occupation égale au double du montant de la redevance révisable chaque année et des charges jusqu'à son départ