civile,condamner Madame [E] [G] aux entiers dépens conformément à l’article 696 du code de procédure civile.

civile et des dépens ; -condamner la société PROFINE FRANCE à régler à la société PROSERVICES MENUISERIE la somme de 2 000 € au titre de l’article 700 du code de procédure civile.

Par ordonnance du 9 février 2021, le juge d’instruction d’Aix-en-Provence désigné a saisi la chambre de l’instruction aux fins qu’il soit statué sur les nullités éventuelles des actes ou pièces de procédure

de la rétention administrative ; - la personne retenue, assistée de Me Aurore DAMILOT, avocat, a repris les termes de son recours après avoir renoncé au moyen tiré de l'incompétence de l'auteur de l'acte

Il leur appartient d'accomplir les actes de la procédure dans les formes et délais requis. 

Il leur appartient d'accomplir les actes de la procédure dans les formes et délais requis. 

EXPOSE DES MOTIFS Vu les articles 468 et 469 du Code de procédure civile, Vu l’article 7-1 de la loi du 6 juillet 1989, Vu l’article 9 du Code de procédure civile, selon lequel il incombe aux parties

ORDONNANCE Rendue publiquement par mise à disposition au greffe Contradictoire En premier ressort FAITS ET PROCEDURE Par acte de commissaire de justice en date du 14 janvier 2025, la société Crédit

En application de l'article 469 du Code de procédure civile, " si, après avoir comparu, l'une des parties s'abstient d'accomplir les actes de la procédure dans les délais requis, le juge statue par jugement

En application de l'article 469 du Code de procédure civile, " si, après avoir comparu, l'une des parties s'abstient d'accomplir les actes de la procédure dans les délais requis, le juge statue par jugement

Selon l'article 2 du code de procédure civile, « Les parties conduisent l'instance sous les charges qui leur incombent.

En application de l’article 469 du code de procédure civile, si, après avoir comparu, l'une des parties s'abstient d'accomplir les actes de la procédure dans les délais requis, le juge statue par jugement

civile, les dépens, comprenant le coût du commandement de payer, de la présente assignation et plus généralement de tous les actes rendus nécessaires par la présente procédure,dire n’y avoir lieu d’écarter

Le conseil de l’ODHAC 87 a été autorisée à produire une note en délibéré sous 8 jours pour justifier de la différence d’adresse portée sur le bail et sur les actes de la procédure.

une somme de 700,00 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile ; ?

parties s’abstient d’accomplir les actes de la procédure dans les délais requis, le juge statue par jugement contradictoire au vu des éléments dont il dispose.”, la présente décision doit être qualifiée

Il maintient pour le surplus les demandes contenues dans son acte introductif d’instance.

En application de l’article 469 du code de procédure civile, si, après avoir comparu, l'une des parties s'abstient d'accomplir les actes de la procédure dans les délais requis, le juge statue par jugement

Par acte délivré à sa demande le 22 mai 2024, elle a fait assigner la S.A.R.L.

Aussi, ces derniers seront condamnés à régler à la société SAS GROUPE SOLLY AZAR la somme de 4.100 euros, avec intérêts au taux légal à compter de l’assignation – les débours, frais d'acte et de procédure