demande de délais formée en application des articles L412-2 à L412-6 est portée devant le juge de l'exécution du lieu de situation de l'immeuble.

aux dispositions de l'article 699 du code de procédure civile.

L 221-3-1 et L 216-2-1 II du code de la sécurité sociale, de l'avis du Conseil d'Etat du 12 avril 2013 et de la décision du 1er janvier 2022 relative à l'organisation du réseau en matière d'exercice des

) DÉFENDERESSE : Mme [S] [K] [Adresse 2] [Localité 3] représentée par Me Véronique VITSE-BOEUF, avocat au barreau de LILLE COMPOSITION DU TRIBUNAL Président : Ghislaine CAVAILLES, Assesseur: Leslie

SMA PAR TRANSFERT A LA SA GALIAN-SMABTP [Adresse 2] [Localité 3] représentée par Maître BRUMM ET ASSOCIES de la SCP BRUMM ET ASSOCIES IMPLID LEGAL AVOCATS ASSOCIES, avocat au barreau de LYON, ET LE(S

[W] [R] la somme de 3 600 euros sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile, - condamner la SA GMF Assurances aux dépens, en ce compris les frais de consignation de l’expertise judiciaire

1] [Localité 2] représentée par Me Christian LANGENFELD, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : K0019 DEMANDEUR C/ SOCIÉTÉ LOSECAR [Adresse 2] [Localité 3] défaillante DEFENDEUR COMPOSITION DU

LE DIRECTEUR DE L’EPSMD Hôpital de [Localité 1] [Localité 2] non comparant, représenté par Monsieur [P] [N], attaché d’administration hospitalière, spécialement mandaté suivant délégation en date du 19

2024 dont une copie est versée au dossier, Dans le dossier concernant : Monsieur [S] [A] né le 07 Novembre 1989 à [Localité 3], demeurant [Adresse 1] accueilli à l’EPSMD de [Localité 1] comparant,

2024 dont une copie est versée au dossier, Dans le dossier concernant : Monsieur [X] [L] né le 27 Novembre 1972 à [Localité 3], Demeurant [Adresse 1] accueilli à l’EPSMD de [Localité 1] comparant

Lorsque l'admission a été prononcée en application du présent 2°, les certificats médicaux mentionnés aux deuxième et troisième alinéas de l'article L. 3211-2-2 sont établis par deux psychiatres distincts

Monsieur [C] [H] né le 26 Juin 1977 à [Localité 3] (ITALIE), demeurant [Adresse 2] [Localité 4] Madame [R] [B] épouse [Y] née le 30 Septembre 1947 à [Localité 5] (JAPON), demeurant [Adresse 3] [Localité

R 311-2 du code des procédures civiles d’exécution, et statuant à juge unique conformément aux articles L213-5 du code de l’organisation judiciaire.

([Localité 3]) demeurant [Adresse 2] représenté par Maître Pascal VILAIN de la SELARL CELCE-VILAIN, avocats au barreau d’ORLEANS Les débats ont eu lieu à l’audience publique des référés du 10 Avril

TRIBUNAL JUDICIAIRE [Adresse 1] [Adresse 2] [Adresse 3] [Localité 1] NAC: 5AA N° RG 26/00300 - N° Portalis DBX4-W-B7J-UZXQ JUGEMENT N° B DU : 07 Avril 2026 S.A.

En application de l’article 1343-2 du code civil, il sera ordonné que les intérêts échus, dus au moins pour une année entière, produisent eux même intérêts.

les dispositions de l'article 24 de la loi du 6 juillet 1989 dans leur rédaction issue de la loi du 29 juillet 1998, avec celles des deux premiers alinéas de l'article 6 de la loi du 31 mai 1990 modifiés

(ROYAUME-UNIS) de nationalité anglaise [Adresse 2], [Adresse 2] [Localité 3] (KOWEÏT) représenté par Me Cécile ROUQUETTE TEROUANNE, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : #P0098 Copie exécutoire et

L. 743-7 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, Vu les articles L. 742-1 à L. 743-25 et les articles R. 743-1 à R. 743-9 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et

[Adresse 4] [Localité 2] Représentée par Me Samira MAHI, avocat au barreau de la SEINE-SAINT-DENIS DÉFENDEUR : Monsieur [L] [H] [C] [Adresse 5] [Adresse 6] [Localité 3] Non comparant Copie exécutoire