Par jugement du 25 mai 2021, le tribunal de commerce de Bobigny a prononcé la rétractation sur tierce opposition du jugement d’ouverture de liquidation judiciaire du 28 janvier 2021.

Emeline PETIT, Juge assistés de Madame Salomé BARROIS, Greffière, DÉBATS À l’audience du 14 novembre 2024 tenue en audience publique devant Madame VASSORT-REGRENY, juge rapporteur, qui, sans opposition

JUGER irrecevables les incidents formés par la société GENERALI IARD.

L’affaire oppose : DEMANDERESSE LE COMPTABLE RESPONSABLE DU POLE DE RECOUVREMENT SPECIALISE DU VAR dont les locaux sont sis [Adresse 1], agissant poursuites et diligences en la personne de son représentant

En revanche, elle s’oppose à la jonction avec l’instance intéressant la SCI [11] en faisant observer que son siège social étant à Paris, elle a régularisé un incident sur la compétence puis que les actions

Madame Victoria Bouzon, juge Madame Clothilde Ballot-Desproges, juge Assesseures assistées de Madame Christine Kermorvant, greffière DEBATS A l’audience du 2 juillet 2025 tenue publiquement sans opposition

Madame Victoria Bouzon, juge Madame Clothilde Ballot-Desproges, juge Assesseures assistées de Madame Christine Kermorvant, greffière DEBATS A l’audience du 2 juillet 2025 tenue publiquement sans opposition

Elle est opposée à la demande de délais de paiement.

Par dernières conclusions d’incident notifiées le 10 novembre 2023, le syndicat des copropriétaires demande au juge de la mise en état de rejeter la fin de non-recevoir qui lui est opposée par la société

Cette demande sera par conséquent jugée irrecevable.

Le preneur a indiqué ne pas s’opposer au renouvellement du bail à compter du 1er juin 2009.

DECISION Sur la demande d’annulation de la décision de placement en rétention : o RECEVABLE o IRRECEVABLE o REJET o ANNULATION Sur la demande de prolongation de la rétention : o RECEVABLE o IRRECEVABLE

[I] [X] demande in limine litis de déclarer le demandeur irrecevable en ses demandes, faute d'intérêt et de qualité à agir, s'agissant d'un désordre affectant des parties privatives et d'un conflit de

FENART, Vice-Présidente, Assesseur :Stéphanie LAPORTE, Juge, GREFFIER : Sandrine GASNIER Débats à l’audience publique du 09 AVRIL 2024 devant Nathalie CLAVIER, siégeant en Juge Rapporteur, sans opposition

DECISION Sur la demande de maintien en rétention : o RECEVABLE o IRRECEVABLE o PROROGATION EXCEPTIONNELLE o REJET o ASSIGNATION A RÉSIDENCE Le greffier Le magistrat délégué Salomé WAINSTEIN Coralie

[Z] et Mme [N] la somme de 3 000 € à titre de dommages et intérêts pour préjudice lié à l'attitude dilatoire de la défenderesse, Déclare la SCI RJ-Immo irrecevable en ses demandes reconventionnelles,

à tort s’imputer sur le loyer du mois de décembre 2024, alors qu’il a été imputé sur l’arriéré locatif, être en recherche active d’un nouveau logement jusqu’à présent en vain, en s’étant encore vu opposer

Elle ne s’oppose pas à la consignation des fonds. Elle sollicite qu’une déconsignation partielle puisse être opérée dans la mesure où sa soeur n’a pas constitué avocat.

car forclose l'action de Madame [D] en remboursement des sommes frauduleusement débitées le 16 janvier 2023 ; - Juger irrecevable l'action en paiement de dommages et intérêts formée par Madame [D] en

MOTIFS Sur la recevabilité de la demande Il résulte de l'article 122 du code de procédure civile que constitue une fin de non-recevoir tout moyen qui tend à faire déclarer l'adversaire irrecevable en