des procédés mentionnés au deuxième alinéa.”

JUGEMENT Prononcé publiquement par mise à disposition du jugement au greffe du Tribunal foncier le 28 novembre 2025 les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa

préalablement avisé, représenté par Maître Morgane MORISSON-CARDINAUD, avocat au barreau de LYON, substituant Maître Jean-Paul TOMASI, avocat au barreau de LYON, [I] [W] né le 24 Juillet 1970 à [Localité 2] (ALBANIE

préalablement avisé, représenté par Maître Morgane MORISSON-CARDINAUD, avocat au barreau de LYON, substituant Maître Jean-Paul TOMASI, avocat au barreau de LYON, [H] [D] né le 10 Mai 1994 à [Localité 2] (ALBANIE

, représenté par Maître Morgane MORISSON-CARDINAUD, avocat au barreau de LYON, substituant Maître Jean-Paul TOMASI, avocat au barreau de LYON, [Y] [W] épouse [K] né le 24 Mai 1976 à [Localité 1] (ALBANIE

avisé, représenté par Maître Morgane MORISSON-CARDINAUD, avocat au barreau de LYON, substituant Maître Jean-Paul TOMASI, avocat au barreau de LYON, [O] [U] née le 08 Janvier 1996 à [Localité 1] (ALBANIE

HUIT MAI DEUX MIL VINGT SIX Après débats à l’audience publique du 30 Mars 2026 Par mise à disposition au greffe, les parties ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa

le fond, la société [G] DE L'HÔTEL DE VILLE soutient, à titre principal, qu’elle est fondée à refuser le versement d’une indemnité d’éviction à la défenderesse, en application de l’article L145-17 alinéa

Il s'agit de trois parcelles d'une surface totale de 17 a 05 ca identifiées comme présentant un enjeu écologique majeur dans la Trame Verte et Bleu et dans un corridor écologique de la zone de réservoir

DÉCISION 1- Sur la demande principale en nullité de la résolution numéro 16 de l'assemblée générale des copropriétaires du 22 septembre 2020 L'article 24 de la loi du 10 juillet 1965 dispose en son alinéa

SARTO MARAIS [Adresse 2] [Localité 15] représentée par Maître Alexandre ALBIN, avocat au barreau de PARIS, avocat plaidant, vestiaire #A0655 COMPOSITION DU TRIBUNAL Pauline LESTERLIN, Juge, Juge

139 et 142 et suivants du code de procédure civile, Vu les articles 1353, 2052 et 1792 et suivants du code civil, Vu la loi du 01/08/2003, Vu le décret du 26 novembre 2004, Vu l’article 124-5, alinéa

SAINT-MALO Monsieur [W] [R], né le 9 juillet 1981 à [Localité 3] demeurant [Adresse 4] Madame [D] [H], née le 29 novembre 1974 à [Localité 4] demeurant [Adresse 4] Représentés par : Maître Patrick-alain

[Adresse 3] en date du 30 décembre 1993, sur déclaration du père, alors que l’intéressé serait né à [Localité 1] le 28 novembre 1993 ; que toutefois, le délai franc d’un mois, fixé par l’article 51 alinéa

Au soutien de sa demande en démolition de l’empiétement sous astreinte, se fondant sur l’article 835, alinéa 1er, du code de procédure civile et les articles 544 et 545 du code civil, elle fait valoir

Ils contestent toute application de l’obligation d’information qui résulte des dispositions de l’article 921 alinéa 3 du code civil dès lors qu’elles sont entrées en vigueur au 01 novembre 2021 et qu’elles

Les demanderesses font valoir que dès le début de leur collaboration, Madame [V]-[H] a veillé à ce que les statuts de sa société soient mis à jour afin d’y inclure dans l’objet social : « L’achat, le négoce

AUDIENCE DU 09 Février 2026 AFFAIRE : N° RG 25/00070 - N° Portalis DBZF-W-B7J-B3XW MINUTE : 26/65 Le tribunal siégeant en audience publique composé de : Présidente : Carine MARY, Assesseur : Alain

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