Environnement et France Nature Environnement Pays de la Loire expliquent que les sites Internet de ces distributeurs ont présenté des visuels publicitaires illicites portant atteinte à leurs intérêts collectifs

Elles considèrent que ces publicités illicites portent directement atteinte à leurs intérêts collectifs en empêchant le développement d’une information environnementale vraie et loyale qu’elles ont pour

les désordres affectant la terrasse sous astreinte de 34,23 € par jour de retard (1.027,00 € mensuel) et correspondant à la valeur du préjudice de jouissance qu’elle subit du fait de cette inertie collective

et individuelles de consommateurs tendant à garantir la reconnaissance de leurs droits, ainsi que la défense de leurs intérêts individuels et collectifs.

Mandat à donner au syndic et budget à déterminer en séance, - 6°) En cas de travaux collectifs décidés en AG, obligation de faire coordonner l'échéancier des appels de fonds avec le calendrier précis et

* Sur la seconde dimension : la condamnation pénale de Monsieur [R] [P] Par jugement rendu publiquement le 17 mars 2023 par le tribunal correctionnel de Paris, après des débats publics du même jour

INTÉRÊTS CIVILS N° RG 22/00102 - N° Portalis DBZT-W-B7G-F2JG - parquet 21315000005 - minute ***** DÉLIBÉRÉ du DIX AVRIL DEUX MIL VINGT CINQ À l’audience publique du 09/01/2025 tenue en matière correctionnelle

4ème Chambre Sur Intérêts Civils NUMERO N° RG 19/09025 - N° Portalis DB2H-W-B7D-UJPX Jugement du : 10 Avril 2025 Minute n° : REPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS TRIBUNAL CORRECTIONNEL

Par jugement rendu le 31 janvier 2024, le tribunal correctionnel de Boulogne-sur-Mer a déclaré M. [D] [Q] coupables de ces faits.

immobilière telle que formulée par la Société Générale ; - DIRE ET JUGER EN OUTRE que, nonobstant la procédure de saisie immobilière engagée par la SOCIÉTÉ GÉNÉRALE avant l’ouverture de la procédure collective

maitre de l’ouvrage, une opération immobilière sis [Adresse 4] à [Localité 1] régie par un cahier des clauses administratives particulières (C.C.A.P.) consistant en la réalisation de 6 bâtiments collectifs

prononcée le 28 janvier 2026 puis révoquée par décision du juge de la mise en état du 18 février 2026 aux fins de régularisation de la procédure par les époux [K] à l'égard des organes de la procédure collective

Il fait valoir que son employeur n’a pas mis à sa disposition d’équipement de protection individuel, ni collectif afin de prévenir le risque de chute tel que prévu par les dispositions du code du travail

Le taux d’incapacité permanente est fixé selon la nature de l’infirmité et les critères énoncés par l’article L.432-2 alinéa 1er du code de la sécurité sociale, mais des correctifs peuvent être rapportés

La requérante indique se désister de sa demande de correctif socio-professionnel initialement sollicitée dans la requête initiale.

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LILLE 1ÈRE CHAMBRE CIVILE SERVICE DES PROCÉDURES COLLECTIVES JUGEMENT EN DATE DU 03 AVRIL 2026 N° RG 26/01422 - N° Portalis DBZS-W-B7K-2ON5 DEMANDERESSE Madame [P] [M], demeurant

demeurant [Adresse 6] non comparante, ni représentée Madame [E] [T] (pret famille), demeurant [Adresse 4] non comparante, ni représentée TRIBUNAL JUDICIAIRE (207246318429), demeurant Procédures Collectives

En l’espèce, la SARL [10] fait l'objet d'une procédure collective sous la forme d’une liquidation judiciaire.

COLLECTIVES CIVILE COMPOSITION DU TRIBUNAL PRESIDENT : Hervé HUMBERT, Premier Vice-Président ASSESSEURS : Sandrine ERHARDT, Vice-Présidente Mathilde BARCAT, Juge GREFFIER : F.

En immeuble collectif, constitue un manquement aux obligations du locataire le fait de troubler la tranquillité des autres occupants.