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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
JCP
6a0e0f6ccdc6046d475ac837
19 mai 2026
Il en résulte qu’en engageant son action en paiement par assignation du 2 mai 2025, La société anonyme BANQUE POPULAIRE DU SUD a agi dans le délai de forclusion de deux ans.
Troisième Chambre Civile
6a10c6cbcdc6046d479dd960
22 mai 2026
Elle en déduit qu'aucune autorité de la chose jugée ou forclusion ne lui est opposable.
PPEP Civil
69deb450cdc6046d473f92a2
2 avril 2026
Conformément à l’article 2241 du code civil, « La demande en justice, même en référé, interrompt le délai de prescription ainsi que le délai de forclusion ».
6983a9b8cdc6046d47ee0bdb
7 janvier 2026
lors de la mensualité du 28 mars 2024, que l’assignation du 20 février 2025 a donc été délivrée avant l’expiration du délai biennal de forclusion.
69d94329cdc6046d47cdb4c6
6 avril 2026
Sur l’exécution provisoire : En application de l’article 514 du code de procédure civile, la présente décision est assortie de plein droit de l’exécution provisoire.
CIVIL TP SAINT PAUL
673f61a22cc1b0403b85e858
1 octobre 2024
comparaître devant le juge des contentieux de la protection près le tribunal judiciaire de SAINT DENIS siégeant en sa chambre de proximité de SAINT PAUL pour obtenir sa condamnation, assortie de l'exécution
PPP CREDIT JCP
69714171cdc6046d4729c491
6 janvier 2026
Les actions en paiement engagées devant lui à l'occasion de la défaillance de l'emprunteur doivent être formées dans les deux ans de l'événement qui leur a donné naissance à peine de forclusion.
Chambre 4
686827414965b5d9df31b754
2 juillet 2025
Le tribunal a soulevé d'office à l'audience les dispositions du code de la consommation relatives à la forclusion et aux causes de déchéance du droit aux intérêts.
0P14 Aud. civile prox 5
69dfe399cdc6046d475e4672
Il explique avoir créé une entreprise et être en attente du virement d’une somme de 20 000 euros en exécution d’une décision de justice.
Chambre 27 / Proxi fond
6793e37edc35c03afb70c8dc
9 janvier 2025
Le juge de l'exécution peut, à la demande du débiteur ou du créancier, et en considération de la situation du débiteur, exonérer celui-ci de cette majoration ou en réduire le montant.
Chambre 2 cabinet 2
697bd1eccdc6046d472c12e9
8 janvier 2026
du 25 mars 2020 Tout acte, recours, action en justice, formalité, inscription, déclaration, notification ou publication prescrit par la loi ou le règlement à peine de nullité, sanction, caducité, forclusion
Chambre 22 / Proxi surdt
6983a79dcdc6046d47ede6e0
14 janvier 2025
consommation, les créances qui n'ont pas été déclarées dans un délai de deux mois à compter de la publication du jugement d'ouverture au BODACC et pour lesquelles il n'a pas été accordé un relevé de forclusion
POLE CIVIL - Fil 6
678593ddaaacbea0fe68a069
10 janvier 2025
Les créances et les sûretés non déclarées régulièrement dans ces délais sont inopposables au débiteur pendant l’exécution du plan et après cette exécution lorsque les engagements énoncés dans le plan ou
PS ctx technique
69d01398cdc6046d4705d72a
Oralement, elle a demandé au tribunal de rejeter la forclusion soulevée par la caisse au motif que la décision attributive de rente désigne le TCI de PARIS en lieu et place du TCI de ROUEN seul compétent
680bcddfc64531385b0219d3
3 avril 2025
Aux termes de l’article 1353 du code civil, celui qui réclame l’exécution d’une obligation doit la prouver.
PCP JTJ proxi fond
67880a59c21c0e53e79079d8
Il est constant qu’une obligation est de résultat lorsque le débiteur a la maîtrise de l’exécution de la prestation due, et, qu’à l’inverse, l’obligation est de moyens, lorsqu’existe un aléa quant à l’
GNAL SEC SOC : URSSAF
ésentéec/DEFENDERESSE
69669f9ccdc6046d472ddac2
13 janvier 2026
recouvrement de l’URSSAF pour la période des années 2017 et 2018 comporte neuf chefs de redressement relatifs à la régularisation annuelle, à la réduction générale des cotisations, à une prime exceptionnelle
3.1 chb sociale du TASS
69758c2bcdc6046d479f24e4
9 janvier 2026
MOTIFS DE LA DECISION Sur la demande de remise de dette Aux termes de l’article L 256-4 du Code de sécurité sociale « A l'exception des cotisations et majorations de retard, les créances des caisses nées
PS ctx protection soc 1
65c67c065d2ded2ab7c85476
18 janvier 2024
DES PARTIES Par lettre recommandée avec accusé de réception adressée le 13 janvier 2023 au secrétariat-greffe du Pôle social du Tribunal judiciaire de Paris, Madame [O] [K] a formé opposition à l'exécution
686c1173dd7001754d61bf38
Sur la demande d’application de l’article L 111-8 du Code des procédures civiles d’exécution : Au titre de l’article L.111-8 du Code des procédures civiles d’exécution, à l'exception des droits proportionnels
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