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5 163 résultats pour « exception de forclusion »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TJ

JCP

6a0e0f6ccdc6046d475ac837

T. Judiciaire

19 mai 2026

19 mai 2026

Il en résulte qu’en engageant son action en paiement par assignation du 2 mai 2025, La société anonyme BANQUE POPULAIRE DU SUD a agi dans le délai de forclusion de deux ans.

Source officielle
TJ

Troisième Chambre Civile

6a10c6cbcdc6046d479dd960

T. Judiciaire

22 mai 2026

22 mai 2026

Elle en déduit qu'aucune autorité de la chose jugée ou forclusion ne lui est opposable.

Source officielle
TJ

PPEP Civil

69deb450cdc6046d473f92a2

T. Judiciaire

2 avril 2026

2 avril 2026

Conformément à l’article 2241 du code civil, « La demande en justice, même en référé, interrompt le délai de prescription ainsi que le délai de forclusion ».

Source officielle
TJ

JCP

6983a9b8cdc6046d47ee0bdb

T. Judiciaire

7 janvier 2026

7 janvier 2026

lors de la mensualité du 28 mars 2024, que l’assignation du 20 février 2025 a donc été délivrée avant l’expiration du délai biennal de forclusion.

Source officielle
TJ

JCP

69d94329cdc6046d47cdb4c6

T. Judiciaire

6 avril 2026

6 avril 2026

Sur l’exécution provisoire : En application de l’article 514 du code de procédure civile, la présente décision est assortie de plein droit de l’exécution provisoire.

Source officielle
TJ

CIVIL TP SAINT PAUL

673f61a22cc1b0403b85e858

T. Judiciaire

1 octobre 2024

1 octobre 2024

comparaître devant le juge des contentieux de la protection près le tribunal judiciaire de SAINT DENIS siégeant en sa chambre de proximité de SAINT PAUL pour obtenir sa condamnation, assortie de l'exécution

Source officielle
TJ

PPP CREDIT JCP

69714171cdc6046d4729c491

T. Judiciaire

6 janvier 2026

6 janvier 2026

Les actions en paiement engagées devant lui à l'occasion de la défaillance de l'emprunteur doivent être formées dans les deux ans de l'événement qui leur a donné naissance à peine de forclusion.

Source officielle
TJ

Chambre 4

686827414965b5d9df31b754

T. Judiciaire

2 juillet 2025

2 juillet 2025

Le tribunal a soulevé d'office à l'audience les dispositions du code de la consommation relatives à la forclusion et aux causes de déchéance du droit aux intérêts.

Source officielle
TJ

0P14 Aud. civile prox 5

69dfe399cdc6046d475e4672

T. Judiciaire

2 avril 2026

2 avril 2026

Il explique avoir créé une entreprise et être en attente du virement d’une somme de 20 000 euros en exécution d’une décision de justice.

Source officielle
TJ

Chambre 27 / Proxi fond

6793e37edc35c03afb70c8dc

T. Judiciaire

9 janvier 2025

9 janvier 2025

Le juge de l'exécution peut, à la demande du débiteur ou du créancier, et en considération de la situation du débiteur, exonérer celui-ci de cette majoration ou en réduire le montant.

Source officielle
TJ

Chambre 2 cabinet 2

697bd1eccdc6046d472c12e9

T. Judiciaire

8 janvier 2026

8 janvier 2026

du 25 mars 2020 Tout acte, recours, action en justice, formalité, inscription, déclaration, notification ou publication prescrit par la loi ou le règlement à peine de nullité, sanction, caducité, forclusion

Source officielle
TJ

Chambre 22 / Proxi surdt

6983a79dcdc6046d47ede6e0

T. Judiciaire

14 janvier 2025

14 janvier 2025

consommation, les créances qui n'ont pas été déclarées dans un délai de deux mois à compter de la publication du jugement d'ouverture au BODACC et pour lesquelles il n'a pas été accordé un relevé de forclusion

Source officielle
TJ

POLE CIVIL - Fil 6

678593ddaaacbea0fe68a069

T. Judiciaire

10 janvier 2025

10 janvier 2025

Les créances et les sûretés non déclarées régulièrement dans ces délais sont inopposables au débiteur pendant l’exécution du plan et après cette exécution lorsque les engagements énoncés dans le plan ou

Source officielle
TJ

PS ctx technique

69d01398cdc6046d4705d72a

T. Judiciaire

2 avril 2026

2 avril 2026

Oralement, elle a demandé au tribunal de rejeter la forclusion soulevée par la caisse au motif que la décision attributive de rente désigne le TCI de PARIS en lieu et place du TCI de ROUEN seul compétent

Source officielle
TJ

Chambre 27 / Proxi fond

680bcddfc64531385b0219d3

T. Judiciaire

3 avril 2025

3 avril 2025

Aux termes de l’article 1353 du code civil, celui qui réclame l’exécution d’une obligation doit la prouver.

Source officielle
TJ

PCP JTJ proxi fond

67880a59c21c0e53e79079d8

T. Judiciaire

14 janvier 2025

14 janvier 2025

Il est constant qu’une obligation est de résultat lorsque le débiteur a la maîtrise de l’exécution de la prestation due, et, qu’à l’inverse, l’obligation est de moyens, lorsqu’existe un aléa quant à l’

Source officielle
TJ

GNAL SEC SOC : URSSAF

ésentéec/DEFENDERESSE

69669f9ccdc6046d472ddac2

T. Judiciaire

13 janvier 2026

13 janvier 2026

recouvrement de l’URSSAF pour la période des années 2017 et 2018 comporte neuf chefs de redressement relatifs à la régularisation annuelle, à la réduction générale des cotisations, à une prime exceptionnelle

Source officielle
TJ

3.1 chb sociale du TASS

69758c2bcdc6046d479f24e4

T. Judiciaire

9 janvier 2026

9 janvier 2026

MOTIFS DE LA DECISION Sur la demande de remise de dette Aux termes de l’article L 256-4 du Code de sécurité sociale « A l'exception des cotisations et majorations de retard, les créances des caisses nées

Source officielle
TJ

PS ctx protection soc 1

65c67c065d2ded2ab7c85476

T. Judiciaire

18 janvier 2024

18 janvier 2024

DES PARTIES Par lettre recommandée avec accusé de réception adressée le 13 janvier 2023 au secrétariat-greffe du Pôle social du Tribunal judiciaire de Paris, Madame [O] [K] a formé opposition à l'exécution

Source officielle
TJ

JCP

686c1173dd7001754d61bf38

T. Judiciaire

2 juillet 2025

2 juillet 2025

Sur la demande d’application de l’article L 111-8 du Code des procédures civiles d’exécution : Au titre de l’article L.111-8 du Code des procédures civiles d’exécution, à l'exception des droits proportionnels

Source officielle

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