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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
CTX PROTECTION SOCIALE
6733841a264fe014c41c1941
2 octobre 2024
seulement de répondre aux demandes qui leur sont soumises (2e Civ., 28 mai 2020, pourvoi n° 19-13.654).
68ded7a66af9fd1f80960834
1 octobre 2025
Ce moyen sera donc rejeté.
Chambre civile 1
6a0f7028cdc6046d477df70c
19 mai 2026
PRÉTENTIONS ET MOYENS DES PARTIES Aux termes de leurs dernières conclusions notifiées et remises au greffe par voie électronique le 6 février 2026, M.
69603d30cdc6046d47aed055
8 janvier 2026
Les montants indiqués tiennent compte des sommes déjà réglées par la personne contrôlée.
6ème CHAMBRE CIVILE
677ecb1eb01eea4cf01a2d2c
8 janvier 2025
• En toutes hypothèses, Vu le contrat d’assurance Vu l’article L112-4 du code des assurances Vu les articles L113-1 et suivants du code des assurances Vu l’article 1170 du code civil - Dire et juger
REFERES
6a0b74cacdc6046d471e7aed
18 mai 2026
SODICHAR C/ MMA IARD ASSURANCES MUTUELLES assureurs de SODICHAR, S.A. APAVE, Société ASSURANCE LLOYD S OF LONDON, Compagnie d’assurance GAN ASSURANCE, Compagnie d’assurance GAN ASSURANCES, S.A.
8ème chambre 2ème section
67096c8d06866c0645d283b3
3 octobre 2024
En second lieu, la société ALLIANZ IARD fait valoir que la clause d’exclusion de garantie pour défaut d’entretien et de réparation prévue à l’article 5 des conditions générales du contrat d’assurance est
697c7d05cdc6046d473c2b56
En ce sens, elle relève que la mise en demeure fait référence à des cotisations dues au titre du régime général, incluant la contribution d’assurance chômage ainsi que les cotisations à la garantie des
Référés civils
6a15ef4ccdc6046d47062331
Certes, la deuxième chambre civile de la cour de cassation a, dans un avis du 3 juillet 2025 (Cass. 2e civ., 3 juill. 2025, n° 25-70.007, avis), considéré que l'assureur pouvait produire en justice le
Référés
6a16165acdc6046d470915d7
20 mai 2026
L’intégralité des travaux ont été réglés et reçus sans réserve.
697401f7cdc6046d477e2573
Loyers commerciaux
658096e63ea7c8c1120dd5f0
15 décembre 2023
Les bailleurs contestent en revanche le prix moyen praticable de 114 euros retenu.
Quatrième Chambre
668ed5e12980a82f59daacc4
9 juillet 2024
L’expert se réfère à un avis technique indiquant que le traitement d’étanchéité des parois enterrées par ce principe constructif par blocs à brancher isolants doit être réalisé au moyen de membrane autocollante
2ème Chambre
697b9353cdc6046d47242bee
L’inobservation de cette règle d'ordre public doit être relevée d'office (Civ. 2e, 10 mai 1989, n° 88-11.941).
686c1399dd7001754d61c8bc
4 juillet 2025
Il est financé par les entreprises de travail temporaire dans le cadre d’un accord de branche et est géré par les partenaires sociaux.
686c1395dd7001754d61c896
Cette position, valable pour l’avenir, garantit le cotisant sur l’application à sa situation d’une règle de droit, à situation et législation constantes.
686c138cdd7001754d61c818
BODACC temporairement indisponible. Les annonces n’ont pas pu être vérifiées. Les résultats de jurisprudence restent consultables.