Par requête datée du 1er avril 2026 , reçue et enregistrée au greffe de la juridiction le 3 avril 2026 à 17h06, M.

Par requête datée du 12 avril 2026, reçue et enregistrée au greffe de la juridiction le 13 avril 2026 à 00h18, [W] [M] a contesté l’arrêté de placement en rétention administrative en soulevant les moyens

Le 1er janvier 2019, le dossier a été transféré au pôle social du tribunal de grande instance de Paris en raison de la fusion du tribunal du contentieux de l’incapacité avec les juridictions de droit commun

En défense, le SDC ROBESPIERRE BATIMENT A conclut à : -l’incompétence de ce Tribunal en application de la clause attributive de compétence au juge de référées de cette juridiction, prévue aux statuts de

effectués par le fumiste [D] le 9 mai 2023 révélaient déjàvun défaut d'étanchéité du conduit du 1er étage avec odeurs de fumées au 2ème et au 4ème étage et l'état très dégradé des conduits des 3ème, 4ème

Au soutien de leur position, elles invoquent le Règlement Européen n° 593-2008 ROME I du 17 juin 2008 qui s’applique exclusivement en matière de conflit de lois, et notamment l’article 3 alinéa 1er selon

1er décembre 2022.

Monsieur [J] expose qu'il a été victime d'un accident de la circulation le 1er août 2024 ; qu’il circulait à moto quand il a été percuté par le véhicule conduit par Monsieur [F] [G], lequel n’a pas respecté

Le 1er janvier 2019, le dossier a été transféré au Pôle social du tribunal de grande instance de Paris, sous pôle “contentieux technique”, en raison de la fusion du tribunal de l’incapacité avec les juridictions

Le délibéré a été prorogé au 1er avril puis au 09 avril 2026.

Monsieur [N] [A] est locataire depuis le 1er février 2015 d'un appartement situé dans la même résidence également louée par la SA PROMOLOGIS.

Le 1er juin 2018, la SA LE CREDIT LYONNAIS a procédé au rejet du chèque et informé la [Adresse 4].

L’article 46 du même code ajoute qu’en matière délictuelle, le demandeur peut saisir à son choix, outre la juridiction du lieu où demeure le défendeur, la juridiction du lieu du fait dommageable ou celle

Monsieur [B] [C] a été conduit au service des urgences du Centre Hospitalier du CATEAU - CAMBRESIS.

Un état des lieux d'entrée a été réalisé le 1er juin 2021 contradictoirement avec un index d'eau froide relevé à hauteur de 74 M3.

la demande de reconnaissance de maladie professionnelle de Mme [Q], et renvoyé l’affaire à l’audience du 1er décembre 2021.

[Q] [F] a attrait la SAS SMAS Tourisme devant le tribunal judiciaire de Strasbourg aux fins de la voir condamner à lui payer les arriérés de loyers au titre des 1er, 2ème et 4ème trimestres 2020, et 1er

Selon avenant du 8 mars 2016, les parties ont convenu une baisse de loyer à compter du 1er avril 2016 (loyer annuel de 86.431,08 euros).

Par ordonnance en date du 1er février 2024, ces deux procédures ont été jointes, et l’instance poursuivie sous le numéro 23/00458.

sur le Conseil constitutionnel, devant les juridictions relevant du Conseil d’Etat ou de la Cour de cassation, le moyen tiré de ce qu’une disposition législative porte atteinte aux droits et libertés