Par conclusions déposées et soutenues oralement par sa représentante, auxquelles il est expressément référé pour un plus ample exposé de ses moyens et arguments, la CPAM HD AVIGNON demande au tribunal

Conformément aux dispositions des articles 455 et 446-1 du code de procédure civile, il est renvoyé à l’assignation et à la note d’audience pour un plus ample exposé des faits, de la procédure et des moyens

Le moyen n'est pas fondé. 3/ Sur le moyen tiré de l’habilitation de l’agent de police ayant consulté le fichier des personnes recherchées et validité de la mesure de rétention.

En application de l’article 455 du code de procédure civile, il est renvoyé aux conclusions des parties quant à l’exposé détaillé de leurs moyens.

Civ., 4 décembre 2008, n° 07-20.927 ; 2e Civ., 22 novembre 2012, n° 11-25.489 ; 2e Civ., 3 mars 2016, n° 15-14.285).

Ce témoin précise « le motard était toujours sur sa voie de circulation mais il s'était légèrement déporté sur la gauche.

Le moyen est inopérant.

Le long du mur séparatif se trouve une bande de terre d’une largeur d’environ un mètre se situant au niveau du 2e étage du bâtiment B de l'immeuble, eu égard à la déclivité du terrain.

Cette preuve peut être apportée par tous moyens. Il appartient à la caisse de rechercher un faisceau d'indices de nature à établir la matérialité du fait accidentel.

Le moyen d’irrégularité sera donc rejeté. 2/ Sur le moyen tiré de l’habilitation de l’agent de police ayant consulté le fichier FAED Aux termes des dispositions de l’article 15-5 du code de procédure pénale

Le moyen tiré du défaut de matérialité de l’accident et de l’existence d’une cause étrangère est inopérant.

La preuve de la réalité de l'accident survenu au temps et au lieu du travail peut être établie par tout moyen et notamment, en l'absence de témoins, par la démonstration d'un faisceau d'éléments suffisamment

En conséquence, les « dire et juger » ne constituent pas des prétentions mais en réalité des moyens qui ont leur place dans le corps des écritures et non dans le dispositif.

Est impliqué dans un accident, au sens de la loi susvisée, tout véhicule intervenu, à quelque titre que ce soit, dans la survenance de cet accident (2e Civ., 11 juillet 2002, n° 01-01.666 ; 2e Civ., 13

Elle en conclut que Mme [C] n’était plus sous la subordination de son employeur, de sorte que l’accident ne bénéficie pas de la présomption d’imputabilité.

Sur l’existence d’une faute inexcusable, elle expose qu’au cours de sa relation contractuelle, elle a dû supporter des conditions de travail particulièrement délétères ainsi que la totale inertie de son

réalisée par ses soins à partir de la moyenne de ses revenus.

CIV. 30 NOVEMBRE 1988 ; CASS. 2E CIV. 18 MARS 198 N° 95-10.210) ; - qu’un point maximum de 3 à 4 kg ne saurait être considéré comme une charge lourde au sens de l’article R.4541-9 du code du travail ;