[A] [I] (Audiencier) muni d’un pouvoir spécial COMPOSITION DU TRIBUNAL Président : Isabelle THEOLLE, Juge Assesseur : Anne MOREN, Représentant les travailleurs salariés Assesseur : Stéphane VIVIER

Aux termes de l’article L.4121-1 du code du travail, l’employeur prend les mesures nécessaires pour assurer la sécurité et protéger la santé physique et mentale des travailleurs.

Un poste de travail présente des risques particuliers pour la santé ou la sécurité des salariés s'il implique, d'une part, des travaux dangereux nécessitant une certaine qualification (travaux de maintenance

[T] et [W] concluent au rejet de ces prétentions et réclament une indemnité de procédure de 5.000 €.

et mentale des travailleurs en veillant à éviter les risques, à évaluer les risques qui ne peuvent pas être évités, et à adapter le travail de l’homme, en particulier en ce qui concerne la conception

Elle indique également que la formation « sécurité du travail en hauteur » n’était pas exigée par la réglementation du travail.

Hervé DEBOUCHAUD, assesseur représentant les travailleurs salariés M Samuel BRICOUT, assesseur représentant les employeurs et travailleurs indépendants et assistés de M.

Il conclut que les travaux de la société ALTO BTP n'ont pas affecté l'immeuble à l'exception de l'aggravation du désordre dans le cagibi du 2e étage et du palier, dans la mesure où la mauvaise position

Il résulte de ce dernier texte que la nouvelle rédaction de l'article L. 323-2 s'applique à tous les arrêts de travail prescrits à compter du 1er janvier 2021, qu'il s'agisse d'arrêts de travail initiaux

En application de l’article 455 du code de procédure civile, pour l’exposé complet des moyens et prétentions des parties, il est fait référence aux conclusions des parties.

la vie professionnelle de la victime (2e Civ., 13 février 2014, n° 13-12.373 ; 9 mai 2018, n° 17-11.350 ; 31 mai 2018, n° 17-19.801).

et de panique, - s'agissant des portes coupe-feu, Monsieur [J] n'a formé aucune objection aux travaux de reconstruction du SAS effectués par la société LVP qui sont conformes à la règlementation en

des travailleurs.

L'employeur, non comparant et non représenté, n'a saisi le tribunal d'aucun moyen en défense susceptible de remettre en cause les circonstances de l'accident du travail telles qu'elles ont été présentées

Il en résulte que se fondant sur la date de première constatation médicale indiquée par Monsieur [S] [H] sur sa déclaration de maladie professionnelle, le moyen est inopérant et sera rejeté.

JUGEMENT Contradictoire avant dire droit EXPOSE DU LITIGE Monsieur [U] [Q], né en 1949, a travaillé pour la société [6] à compter du 17 octobre 1967 jusqu’en 2004 en qualité d’agent d’intervention.

en lien avec ses travaux.

Le moyen n’est dès lors pas fondé.

Aussi, elle avance que les conditions de travail de Monsieur [Y] avaient été conformes à la réglementation.

avant d’entreprendre ses travaux de rénovation ».