L’acte de vente précisait que le bien était libre de toute occupation ou location.

les demandes de provisions de la SECAR.

LA BANQUE POSTALE CONSUMER FINANCE Représentant : Maître Sébastien MENDES GIL de la SELAS CLOIX & MENDES-GIL, avocats au barreau de PARIS, vestiaire : P0173 C/ Monsieur [H] [E] Exécutoire,

LA BANQUE POSTALE CONSUMER FINANCE Représentant : Maître Sébastien MENDES GIL de la SELAS CLOIX & MENDES-GIL, avocats au barreau de PARIS, vestiaire : P0173 C/ Monsieur [W] [E] Exécutoire,

FRANFINANCE Représentant : Maître Sébastien MENDES GIL de la SELAS CLOIX & MENDES-GIL, avocats au barreau de PARIS, vestiaire : P0173 C/ Madame [N] [O] Exécutoire, copie, dossier délivrés à

au Barreau de DIJON, plaidant DEMANDERESSE ET : FRANCE TRAVAIL BOURGOGNE FRANCHE- COMTE dont le siège social est sis [Adresse 2] [Localité 2] représentée par Maître Anne GESLAIN, membre de la SELAS

CLOIX & MENDES-GIL, avocats au barreau de PARIS, vestiaire : P0173 C/ Monsieur [C] [W] Exécutoire, copie, dossier délivrés à : Maître Sébastien MENDES GIL de la SELAS CLOIX & MENDES-GIL

dispose que toute personne physique ou morale a droit au respect de ses biens.

La loi ainsi désignée s'applique à l'ensemble de leurs biens.

Sur la date des effets du divorce : En application de l’article 262-1 du code civil, la date des effets du divorce, dans les rapports entre époux, quant à leurs biens est fixée à la date de la demande

[C] [N] ont signé une convention de réservation et un engagement d’achat d’une villa auprès de la SCCV [Adresse 2].

Tous deux n’occupent plus le bien à l’heure actuelle.

XXXXXXXX02] @ : [Courriel 10] REFERENCES : N° RG 25/11754 - N° Portalis DB3S-W-B7J-4C2N Minute : 25/01377 Société TOYOTA KREDITBANK GMBH Représentant : Maître Sébastien MENDES GIL de la SELAS

La loi a prévu que les conventions d’occupation temporaire du domaine public restent soumises jusqu’à leur terme au régime applicable précédemment au déclassement des biens concernés.

[Localité 1] sous le numéro 441 716 503, agissant poursuites et diligences de son représentant légal en exercice dont le siège social est sis [Adresse 1] représentée par Maître Arnaud JOUBERT de la SELAS

Madame [F] [R] avait contracté mariage avec Monsieur [C] [Z], sans contrat préalable de mariage le 08 janvier 1962, puis le couple avait opté pour le régime de la séparation de biens, suivant contrat reçu

La contrainte est notifiée au débiteur par tout moyen permettant de rapporter la preuve de sa date de réception ou lui est signifiée par acte d'huissier de justice.

En application de cet article et à défaut pour les époux d'avoir établi de convention concernant les conditions de fructification et de répartition des biens, ils sont soumis au régime de la séparation