DEMANDERESSE Madame [R] [S] divorcée [D] de nationalité Française née le [Date naissance 1] 1967 à [Localité 7], demeurant [Adresse 3] comparante en personne DÉFENDERESSE Société BANQUE POPULAIRE ALSACE

Jugement prononcé par mise à disposition au greffe le dix neuf mai deux mil vingt six et signé par Françoise ROSENAU, présidente et Emma SCHOLTES, greffière.

Prétentions et moyens des parties Suivant acte introductif d'instance, actualisé oralement à l’audience, la SAEM ALSACE HABITAT demande au juge des contentieux de la protection de [Localité 10] de condamner

Prétentions et moyens des parties Suivant acte introductif d'instance, actualisé oralement à l’audience, la SAEM ALSACE HABITAT demande au juge des contentieux de la protection de [Localité 10] de condamner

TRIBUNAL JUDICIAIRE de [Localité 1] JUGEMENT CONTENTIEUX DU 07 AVRIL 2026 Chambre 7/Section 3 AFFAIRE: N° RG 25/09896 - N° Portalis DB3S-W-B7J-3TQH N° de MINUTE : 26/00248 SOCIETE BANQUE POPULAIRE ALSACE

VOSGES en vertu des deux ordonnances de taxe des 2 octobre et 18 décembre 2024, munies chacune respectivement de la formule exécutoire des 8 novembre 2024 et 23 janvier 2025.

BANQUE POPULAIRE ALSACE LORRAINE CHAMPAGNE dont le siège social est sis [Adresse 3] représentée par Me Hervé KUONY, avocat au barreau de MULHOUSE - partie demanderesse - A l’encontre de : S.A.S.

Jugement prononcé par mise à disposition au greffe le dix neuf mai deux mil vingt six et signé par Françoise ROSENAU, présidente et Emma SCHOLTES, greffière.

Il fait valoir que la société ALSACE HABITAT a préféré attendre deux ans avant de souhaiter réaliser des travaux d'ampleur procédant, au cours des dernières années, par machine thermique au frais de son

La SAS EUROVIA ALSACE LORRAINE a émis deux factures correspondant à ces devis ; lesdites factures n’ont toutefois pas été payées par la SAS LUDC.

La requérante a sollicité la jonction des deux recours arguant d’une bonne administration de la justice et l’URSSAF d’Alsace ne s’y est pas opposée.

L’assignation expose ainsi de façon suffisament claire les moyens de fait et de droit présentés au soutien des prétentions de l’association ADAPEI PAPILLONS BLANCS D’ALSACE, et la circonstance qu’elle

Alors même que l’URSSAF d’Alsace n’est pas en mesure de justifier ni de l’envoi régulier des deux mises en demeure précitées à Monsieur [C], ni de leur réception par le débiteur, la contrainte du 3 juillet

La requérante a sollicité la jonction des deux recours arguant d’une bonne administration de la justice et l’URSSAF d’Alsace ne s’y est pas opposée.

PRETENTIONS ET MOYENS DES PARTIES À l’audience, l’Association franco-iranienne d’Alsace demande au tribunal, par la voie de son conseil qui s’est rapporté à ses conclusions n°2 du 20 novembre 2025, sous

L’action de la SA BANQUE POPULAIRE ALSACE LORRAINE doit dès lors être déclaré forclose, faute d’avoir été intentée dans les deux ans à compter du 30 août 2022 soit jusqu’au 30 août 2024.

ALSACE HABITAT, représentée par Madame [L] [W], munie d’un pouvoir spécial, a repris son assignation à laquelle il sera renvoyé pour l’exposé des prétentions et des moyens.

HAUTE ALSACE RECYCLAGE (HAR) dont le siège social est sis [Adresse 4] représentée par Maître Mohamed MENDI, avocat au barreau de MULHOUSE requérante à l’encontre de : S.A.

l’ensemble des frais d’huissier ; - la condamnation de la CARSAT d’Alsace Moselle à lui payer la somme de 700 € à titre de dommages et intérêts ; - la condamnation de la CARSAT d’Alsace Moselle aux dépens

prétentions et des moyens.