Par note du juge, il a été sollicité les observations des parties sur l’arrêt de la 2ème chambre de la Cour de cassation en date du 16 octobre 2025 (décision n°10962F).

Par arrêt du 19 juin 2024, la Cour de cassation a rabattu partiellement son arrêt du 27 septembre 2023 et, statuant à nouveau, a dit n’y avoir lieu à renvoi, a infirmé le jugement du 25 juin 2021 du juge

Dans un deuxième jugement, rendu selon la procédure sans audience, le tribunal de céans a ordonné avant dire-droit une deuxième expertise médicale sur pièces, qu’il a confié à un autre expert, après avoir

sociale ; - Juger que les frais d'expertise seront entièrement mis à la charge de la caisse primaire d'assurance maladie ; - Autoriser, dans le cas où l'avance des frais d'expertise serait mise à sa charge

étant en rapport avec une affection longue durée, de sorte qu’elle disposait des moyens pour contrôler le bien-fondé de son arrêt de travail ; - la caisse n’aurait en tout état de cause pas pu effectuer

Sur avis du médecin-conseil, la CAISSE PRIMAIRE D'ASSURANCE MALADIE DE MOSELLE a notifié le 29 janvier 2021 à Madame [E] [V] une décision d'arrêt du versement des indemnités journalières à compter du 08

Le juge de la mise en état a, par ordonnance du 11 décembre 2025, sursis à statuer sur les demandes dans l’attente de l’arrêt de la Cour de cassation.

Par arrêt du 6 mars 2025, la Cour de cassation a cassé et annulé l’arrêt de la Cour d’appel de Montpellier du 7 avril 2022 qui avait confirmé le jugement du Juge de l’exécution du Tribunal judiciaire de

Par arrêt de la cour d'appel de Papeete en date du 23 mai 2019 devenu définitif en suite du rejet du pourvoi dont il a fait l'objet (arrêt de la cour de cassation en date du 30 septembre 2021), le recours

travail, mais lui impose alors de rapporter, par tous moyens, la preuve que les arrêts de travail et les soins prescrits résultent d'une cause totalement étrangère au travail, étant précisé qu’une relation

Ces deux mesures d’exécution ont été contestées par la SCI [Y], et par jugements du Juge de l’exécution de SCHILTIGHEIM en date du 24 mai 2022, la SCI [Y] a été déboutée de l’intégralité de ses demandes

Par ordonnance du 14 novembre 2023, le juge de la mise en état du tribunal judiciaire de Bobigny a ordonné la jonction des deux instances.

En tout état de cause, la CAISSE D’EPARGNE ET DE PREVOYANCE DU LANGUEDOC [Localité 2] prétend que la fin de non-recevoir soulevée par les défendeurs est irrecevable puisque seul le juge de la mise en état

conditions de la bonne foi sont réunies En conséquence et en tout état de cause -juger que la publication litigieuse n’est pas diffamatoire ; -débouter les demandeurs de l’ensemble de leurs demandes ;

AFFAIRE N° RG 26/00609 - N° Portalis DBYM-W-B7K-DV7H TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MONT DE MARSAN JUGE DE L'EXÉCUTION JUGEMENT Rendu le : VINGT SIX MAI DEUX MIL VINGT SIX Par Monsieur Jean-Sébastien JOLY

En réponse aux moyens évoqués par la Caisse, elle ajoute que l’arrêt maladie du 17 mai 2021, retenu au titre de la première constatation médicale de la maladie, aurait été établi par le Docteur [R], médecin

[Q] [V] a interjeté appel de ce jugement. La cour d’appel, par un arrêt du 22 septembre 2011, a confirmé le jugement et a condamné M.

, - ORDONNER l'exécution provisoire du jugement à intervenir. - DEBOUTER la CPAM de l'ensemble de ses demandes La caisse primaire d'assurance maladie du Bas Rhin a transmis ses demandes par écrit à

Par deux arrêts du 15 mars 2023, la Chambre de l’instruction de la Cour d’appel d’AIX-EN-PROVENCE a confirmé les deux ordonnances des juges d’instruction visées ci-dessus.

Ils concluent sur ce point en estimant que le comportement fautif des époux [W], qui méconnaissent les dispositions du jugement du 20 novembre 2021 et de l’arrêt du 31 janvier 2024, leur cause un préjudice