Les dossiers ont été joints sous le numéro de répertoire unique RG 24-757 par mention au dossier.

Le moyen sera donc rejeté.

de la République ou le cas échéant du juge d’instruction (Cass, Crim 4 janvier 2005 pourvoi n°04-84.876) ; Attendu que l’article 63-9 du code susvisé ajoute que “Le procureur de la République compétent

une solution pérenne aux difficultés rencontrées par le pôle d’instruction du tribunal de Narbonne ou de la cour d’appel, alors qu’il existe un manque criant de moyens matériels et humains ( greffes,

Paul Dairy Industries NV/Unibel Exser BVBA, point 25) (1re Civ., 27 janvier 2021, pourvoi n° 19-16.917, publié).

Le 26 juin 2019, le juge d'instruction a rendu une ordonnance de non-lieu.

DE [2], dont le siège social est sis [Adresse 2] représentée par Mme [R] [J] munie d’un pouvoir spécial COMPOSITION DU TRIBUNAL Monsieur BEHMOIRAS, Vice-Président statuant en juge unique en application

de l'exercice des droits reconnus à l'étranger au cours de la mesure de rétention, constitue une fin de non-recevoir (1re Civ., 26 octobre 2022, pourvoi n° 21-19.352; 18 octobre 2023, pourvoi n° 22.18

Ce moyen sera donc également rejeté.

Monsieur [G] fait valoir les moyens et arguments suivants : - Madame [I] communique six pièces au soutien de ses prétentions, alors qu’une instruction a été ouverte et qu’en application de l’article 11

Sur l’atteinte aux droits de l’employeur durant l’instruction, elle fait valoir que dans le cadre de la mise en œuvre de la nouvelle procédure d’instruction des accidents du travail et maladies professionnelles

Par la suite les instructions du ministère public étaient de : Sommes mis en relation avec Monsieur [W], Substitut du Procureur de la République prés le Tribunal Judiciaire de Bobigny.

avisé par le greffier, dès réception de la requête, de la date, de l’heure, du lieu et de l’objet de la présente audience ; En présence de [J] [X], interprète inscrit sur la liste établie par le procureur

bénéficier de documents d’identité ; Que le moyen sera rejeté ; Attendu en définitive qu’aucun des moyens invoqués n’étant de nature à remettre en cause la régularité de la décision de placement en

[R] [T] [S] de sa demande sans qu’il soit nécessaire de procéder à une mesure d’ instruction.

, tous droits et moyens des parties réservés ; Vu l’article 145 du Code de procédure civile ; ORDONNONS la réalisation d’une expertise portant sur les pompes à chaleur pavillon d’habituation situées

Il appartient uniquement au juge des référés de caractériser le motif légitime d'ordonner une mesure d'instruction, sans qu’il soit nécessaire de procéder préalablement à l'examen de la recevabilité d'une

PRÉTENTIONS ET MOYENS DES PARTIES Par conclusions du 8 février 2024, M.

Il n'a toutefois pas cru devoir répondre au moyen soulevé par le ministère public.

de la République ou le procureur général est compétent pour décider, d'office ou sur requête, de la restitution de ces objets lorsque la propriété n'en est pas sérieusement contestée. " Par dérogation