Monsieur et Madame [J] ont signé avec la SARL INVESTIR IMMOBILIER un mandat de vente exclusif le 5 mai 2022 avec un projet de courrier de résiliation avec effet au 31 mai 2022.

Il indique que le syndicat des copropriétaires a produit en cours d’incident les éléments justifiant l’intervention de la société Valberg Agence et qu’il se désiste de l’incident.

[D] [J] [Adresse 3] [Localité 4] défaillant DEFENDEURS AU PRINCIPAL ET DEMANDEURS À L’INCIDENT M.

[S] [HX], Monsieur [CF] [AN], Madame [FX] [VW] [TX], Monsieur [VM] [VL] [IH], Madame [N] [V], Madame [M] [D], Madame [J] [L], Monsieur [OL] [DP], Monsieur [GN] [DJ], Madame [SA] [XL] et Monsieur

Constatant des infiltrations affectant les menuiseries, Madame [K] [G] a informé son assureur qui a mandaté Monsieur [U] afin de procéder à une expertise amiable, lequel a organisé plusieurs réunions sur

n° 18-26.390, publié ; 1re Civ., 9 mars 2022, pourvoi n° 20-15.012 ; 1re Civ., 29 juin 2022, pourvoi n° 21-14.633) ou devenue irrévocable (2e Civ., 3 mai 2018, pourvoi n° 17-17.527) et, son droit n'étant

Selon les ordonnances de désignation de l’administrateur provisoire susvisées, ce dernier s’est vu conférer les pouvoirs prévus par l’article 29-1 à savoir ceux du syndic dont le mandat cesse de plein

Elle en déduit qu'elle n'était pas dépourvue de pouvoir lors de la convocation des copropriétaires au mois de mai 2024.

En réplique au moyen tendant à la nullité du mandat de gérance, elle affirme que Monsieur [D] [Z], qui est dépourvu de tout pouvoir selon les statuts de la SCI KALINA, ne pouvait à lui seul retirer ou

Par conclusions d’incident en date du 3 avril 2024, madame [T] [O] a saisi le juge de la mise en état d’un incident tendant principalement à voir déclarer irrecevables les assignations délivrées par monsieur

du mandat qui reste en possession du mandant.

L’article 1984 du Code civil dispose que le mandat est un acte par lequel une personne donne à une autre le pouvoir de faire quelque chose pour le mandant et en son nom.

Sur la nullité de l’assignation La Fondation [X] [K] soutient que l’assignation délivrée le 10 mai 2023 par Monsieur [D] [O] est nulle pour défaut de pouvoir de représentation de Madame [J] [O], le mandat

L’article 1984 du Code civil dispose que le mandat est un acte par lequel une personne donne à une autre le pouvoir de faire quelque chose pour le mandant et en son nom.

En l’espèce, il ressort du contrat de mandat de gérance du 18 juillet 2022 conclu entre les parties que Madame [U] [D] a donné mandat à la société AJL IMMO d’administrer le bien situé à [Adresse 4] dont

par laquelle le notaire aurait mandaté la SARL [Q] [N] & ASSOCIES dans le cadre de la succession de Madame [R] [Z].

Suivant conclusions d'incident signifiées par voie électronique le 8 février 2026, auxquelles il y a lieu de se référer expressément pour un plus ample exposé des faits et prétentions des parties, Madame

, il lui appartenait de les vérifier et elle ne peut dès lors se défausser de sa responsabilité sur le mandant.

Il résulte des articles 411 du code de procédure civile et 1984 du code civil que la représentation en justice est fondée sur un mandat donné par une partie, mandant, à l'avocat, mandataire, pour assurer

à l’efficacité des actes souscrits des actes souscrits par le mandant qui rentrent dans l’objet du mandat.