N° RG 25/01213 - N° Portalis DB2M-W-B7J-D6ML FAITS, PROCÉDURE, MOYENS ET PRÉTENTIONS DES PARTIES Selon offre n°44996933469001 acceptée électroniquement le 18 octobre 2022, la SA BNP PARIBAS PERSONAL

a, par décision contradictoire, avant dire droit, ordonné la réouverture des débats, invité en premier lieu les parties, spécialement la SA BOURSORAMA prise en la personne de son représentant légal, à

a, par décision contradictoire, avant dire droit, ordonné la réouverture des débats, invité en premier lieu les parties, spécialement la SA BOURSORAMA prise en la personne de son représentant légal, à

A l’audience du 27 mars 2026, le juge des contentieux de la protection a soulevé d’office les moyens de droit tirés notamment de la forclusion de l’action, et de la communication à l’emprunteur de la fiche

La Commission des Droits et de l’Autonomie des Personnes Handicapées (CDAPH), dans sa séance du 24 avril 2025, a retenu que les difficultés rencontrées par la requérante ne correspondaient pas aux critères

SOFINCO prise en la personne de son représentant légal, à présenter leurs observations sur le moyen de droit tiré du caractère abusif de la clause de déchéance du terme stipulée dans le contrat de prêt

À l'audience du 4 février 2026, le juge des contentieux de la protection a soulevé d’office la forclusion, la déchéance du droit aux intérêts contractuels et le caractère abusif de la clause de déchéance

Par exploit du 26 décembre 2025 remis à personne, l’OPAC de l’Oise a fait assigner Monsieur [W] [A] à l’audience du 12 janvier 2026 du juge des contentieux de la protection du tribunal de proximité de

LES PREMICES, dont le siège social est sis [Adresse 3], prise en la personne de son représentant légal, représentée par Me Régis DURAND, avocat au barreau de TOULON Grosses délivrées le : à :

du prêt personnel 2892 100 105 2844 : - le moyen de droit tiré du caractère abusif de la clause de déchéance du terme stipulée dans le contrat de prêt 2892 100 105 2844 conclu entre les parties par acte

dire droit, ordonné la réouverture des débats, invité en premier lieu les parties, spécialement la société de droit allemand [M] [B] [C] prise en la personne de son représentant légal, à présenter leurs

FAITS, PROCEDURE ET PRETENTIONS DES PARTIES Selon offre de crédit préalable acceptée en date du 15 mai 2021, la BANQUE POSTALE FINANCEMENT, aux droits de laquelle intervient la BANQUE POSTALE CONSUMER

Dans ces conditions, le présent Tribunal entend soulever d’office le moyen de droit tiré de la déchéance du droit aux intérêts encourue en application des dispositions de l’article L. 341-4 du Code de

Par acte de commissaire de justice du 25 août 2025 auquel il est référé pour un plus ample exposé des faits, moyens et prétentions en application de l'article 455 du code de procédure civile M.

la consommation, 1231-7 et 1343-2 du Code civil, 696 et 700 du Code de procédure civile, de : - LA DECLARER recevable et bien fondée en toutes ses demandes, fins, moyens et prétention ; Y faisant droit

Sur la demande en paiement Sur la déchéance du droit aux intérêts conventionnel Sur l'absence de production d'une FIPEN signée de l'emprunteur Aux termes de l’article L.312-12 du code de la consommation

La SA CREDIPAR a indiqué que le premier incident de paiement non régularisé remontait au 5 novembre 2023, qu'il n'existait aucune cause de forclusion ni cause de déchéance du droit aux intérêts et que

Prétentions et moyens des parties À l'audience du 20 février 2026, la SA VILOGIA sollicite le bénéfice de son acte introductif d'instance.

soutenus à l'appui des prétentions.

Prétentions et moyens des parties À l'audience du 17 octobre 2025, la SA CDC HABITAT SOCIAL a maintenu ses demandes et a actualisé le montant de la dette locative à la somme de 5090,95 euros arrêtée au