fondement de l’article 700 du Code de procédure civile ainsi qu’aux entiers dépens, qui comprendront les frais de publication au service de la publicité foncière de l’assignation et du jugement.

Par application de l'article 455 du code de procédure civile, il est renvoyé aux écritures du créancier poursuivant pour un plus ample exposé de ses prétentions et moyens.

Conformément à la nature du bien et à la demande du poursuivant, la publicité légale sera satisfaite par la publication d’un avis simplifié dans un journal à diffusion régionale et d’une publicité sur

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Il est fait renvoi aux écritures susvisées pour un plus ample exposé des éléments de la cause, des moyens et prétentions, conformément aux dispositions de l'article 455 du code de procédure civile.

En vertu de ce même acte authentique, les époux [P] se sont acquittés des droits d'enregistrement et de publicité foncière à taux réduits, dits " Tarifs neuf ", tels que prévus par l'article Lp.31 de la

Ce commandement de payer valant saisie a été régulièrement publié au premier bureau du service de la publicité foncière d'[Localité 7] le 17 décembre 2019 sous les références Volume 2019 S n° 38.

DE PROVENCE à l'encontre de monsieur [F] [U] et Mme [W] [A] en vertu d’un commandement de saisie immobilière délivré le 15 Janvier 2026 et publié le 23 Janvier 2026 au 1er bureau du Service de la Publicité

- FIXER les modalités de publicité de la vente sur licitation de l’immeuble.

de publicité et de publication d’un avis d’appel public à la concurrence au Journal Officiel de l’Union Européenne (JOUE), alors qu’il s’agit d’une procédure formalisée.

: Monsieur HOFFSCHIR, Vice président GREFFIER : Madame GAUTHIER, Greffier CREANCIER POURSUIVANT : Société “LANDESBANK SAAR” Etablissement de Crédit et d’Emission de Lettres de gages de droit publica

2024 au Service de la publicité foncière de [Localité 13] volume 2024 S numéro 29, le Comptable Public Responsable du Pôle de Recouvrement Spécialisé (PRS) des Hauts-de-Seine domicilié en ses bureaux

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de cette publication par un certificat du service chargé de la publicité foncière ou la production d'une copie de la demande revêtue de la mention de la publicité.

Ce moyen sera écarté. 3.

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