Propriétaire du lot n° 14 de la copropriété, Monsieur [R] avait modifié la destination de ce lot en le louant par des baux de mobilité ou à courte durée saisonnière, alors que selon le règlement de copropriété

pour défaut de droit d'agir, tel le défaut de qualité, le défaut d'intérêt, la prescription, le délai préfix, la chose jugée.

[R] [V] et [W] [O] [V], [D] et [I] [X] sont propriétaires respectifs des appartements n° 8 et 202 au sein de cette résidence en copropriété.

ORDONNANCE Contradictoire, en premier ressort, mise à disposition au greffe par Justine CHAMBON, assistée de Aude WERTHEIMER. I.

A titre principal, M.

Par dérogation au premier alinéa, s'il estime que la complexité du moyen soulevé ou l'état d'avancement de l'instruction le justifie, le juge de la mise en état peut décider que la fin de non-recevoir

sein de la même copropriété.

Ce moyen sera donc écarté.

Le juge charge l'administrateur provisoire de prendre les mesures nécessaires au rétablissement du fonctionnement normal de la copropriété. A cette fin, il lui confie les pouvoirs du syndic (...).

Lot n° 2 : au premier étage, trois bureaux. Lot n° 3 : au premier étage, deux bureaux et WC. Lot n° 4 : au premier étage, deux bureaux.

2024, pourvoi n° 22-16.460).

[Q] [G] a exposé ses moyens de défense dans ses conclusions enrôlées en date du 6 février 2026, développées à l’audience : Vu l’article 22 du règlement de copropriété Vu les articles 605 et 606 du Code

Il convient donc de l'autoriser à apurer sa dette au moyen de 7 mensualités de 100 euros et une dernière mensualité égale au solde restant dû, en plus des charges de copropriété courantes.

biens, occupés, sont les suivants : Parties Mauvais état état mauvais à moyen état moyen état moyen à bon Bon état Très bon état EPFIF Cessions - Bâtiments 3, 4 et 10 de la Copropriété du [Adresse 16

de copropriété interdit l’usage personnel ; que le gérant de cette société exploite dans les locaux, au travers de plusieurs sociétés dont il est le principal associé, plusieurs établissements d’enseignement

Rôle N° RG 24/00168 - N° Portalis DB36-W-B7I-DBOG DEBATS - En audience publique JUGEMENT - Par mise à disposition au greffe le 25 juillet 2025 En matière civile, par décision Contradictoire et en premier

Au soutien de sa demande principale, le syndicat des copropriétaires produit aux débats : - les procès-verbaux des assemblées générales du syndicat principal des 17 janvier 2023 et 1er février 2024, par

d’entretien mauvais à moyen Cessions / Etat d’entretien moyen Cessions 850 €/m², moyenne des termes DEM n° 19, 20, 21, 41, 45, 105, 106, 107, 108, 109 Etat d’entretien moyen à bon Cessions / Bon état

d’entretien mauvais à moyen Cessions / Etat d’entretien moyen Cessions 850 €/m², moyenne des termes DEM n° 19, 20, 21, 41, 45, 105, 106, 107, 108, 109 Etat d’entretien moyen à bon Cessions / Bon état

Commissaire du Gouvernement lorsque son évaluation est supérieure à celle de l’expropriant comme de l’exproprié (3ème civ. 17 juillet 1973 pourvoi n°72-70.198 ; 3ème civ. 25 janvier 2018 pourvoi n°16-