des services : 1° D'un signe identique à la marque et utilisé pour des produits ou des services identiques à ceux pour lesquels la marque est enregistrée ; 2° D'un signe identique ou similaire à la marque

TECHNOPRO litigieux fabriqué et/ou importé, offert à la vente ou vendu) à compter de la signification du jugement à intervenir; ORDONNER le rappel des circuits commerciaux de tous les masques litigieux

pour des produits ou des services : 1° D’un signe identique à la marque et utilisé pour des produits ou des services identiques à ceux pour lesquels la marque est enregistrée”.

L'article 9 du règlement (UE) 2017/1001 du Parlement européen et du Conseil du 14 juin 2017 sur la marque de l'Union européenne prévoit que : 1.

Aux termes de l’article 30 paragraphes 1 et 2 du même règlement, 1.

[Localité 1] S.A.S.

[Adresse 1] représentée par la SCP TOURNIER & ASSOCIES, avocats au barreau de NIMES, avocats plaidant à : S.A.

COME BACK GRAPHIC ASSOCIES [Adresse 1] [Localité 5] représentée par Maître Isabelle MARCUS MANDEL de la SELARL MANDEL PARIENTE ASSOCIES, avocats au barreau de PARIS, vestiaire : P0342 S.A.S.U.

Propriétaire d’une maison d’architecte à [Localité 1] Monsieur [R] avait confié l’entretien et la maintenance de la piscine à la SASU Haïti piscines.

Les dégâts constatés sur le vélo sont importants : de marque LOOK, de modèle 795, fabriqué en carbone, il est brisé à plusieurs endroits et les roues sont également brisées : le matériel équipant le vélo

Selon l’article L711-1 du code de la propriété intellectuelle, dans sa rédaction antérieure à celle issue de l’ordonnance no 2019-1169 du 13 novembre 2019, la marque de fabrique, de commerce ou de service

, la totalité des moules, outillages, prototypes et tirage des produits de la marque [Localité 1], sous astreinte de 500 euros par jour de retard à compter d’un délai de trois mois suivant la signification

Elle commercialise en particulier des liquides fabriqués par la société Pure Laboratories sous les marques Halo, Tribeca et Subzero.

A l'appui de ses demandes, Monsieur [W] [S] expose que, le 18 juin 2024, il a acquis auprès de la SASU FABRIQUE AUTO un véhicule de marque RENAULT modèle Mégane immatriculé [Immatriculation 9], moyennant

[Z] [K] est propriétaire, depuis le 13 juin 2016, d’un véhicule motocycle de marque BMW, immatriculé [Immatriculation 1]. Se plaignant de la présence de claquements en partie supérieure du moteur, M.

de son van catalogue 2022 du fait de l’arrêt de fabrication du moteur 160CV.

€ TTC correspondant au manque à gagner sur la période 2015 à 2021, -la somme de 10.515,16 € TTC correspondant selon l'expert judiciaire au manque à gagner sur 20 ans 1.sur les demandes au titre du manque

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PARIS [1] [1] Le : Copies certifiée conformes délivrées à : Me MAY #K186, Me PARICHEVA #C1473, Me MIRO #P273 ■ 3ème chambre 1ère section N° RG 23/05334 N° Portalis 352J-W-B7H-CZUXY