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CIVI

67117b01987bf19d031114b0

15 octobre 2024

d’INDEMNISATION des VICTIMES d’INFRACTIONS PÉNALES, instituée en application des dispositions de l’article 706-4 du Code de Procédure Pénale, dans le ressort du Tribunal judiciaire de NANCY, s’est réunie

Source officielle

TJ

CIVI

67117b01987bf19d031114cc

T. Judiciaire

15 octobre 2024

d’INDEMNISATION des VICTIMES d’INFRACTIONS PÉNALES, instituée en application des dispositions de l’article 706-4 du Code de Procédure Pénale, dans le ressort du Tribunal judiciaire de NANCY, s’est réunie

Source officielle

TJ

CIVI

67117b04987bf19d03111504

T. Judiciaire

15 octobre 2024

d’INDEMNISATION des VICTIMES d’INFRACTIONS PÉNALES, instituée en application des dispositions de l’article 706-4 du Code de Procédure Pénale, dans le ressort du Tribunal judiciaire de NANCY, s’est réunie

Source officielle

TJ

CIVI

6704242d8d5cd4a8759091fe

T. Judiciaire

3 octobre 2024

Vu les observations du Fonds de garantie du 7 décembre 2023 suivant lesquelles il ne s'oppose pas à une expertise mais s’oppose à la provision sollicitée; Vu les articles 706-6 du Code de procédure pénale

Source officielle

TJ

Quatrième Intérêts Civils

67fea2637a459da3dcdea1cb

T. Judiciaire

10 avril 2025

de procédure pénale.

Source officielle

TJ

CIVI

67117b01987bf19d031114b3

T. Judiciaire

15 octobre 2024

d’INDEMNISATION des VICTIMES d’INFRACTIONS PÉNALES, instituée en application des dispositions de l’article 706-4 du Code de Procédure Pénale, dans le ressort du Tribunal judiciaire de NANCY, s’est réunie

Source officielle

TJ

Quatrième Intérêts Civils

697be73fcdc6046d472d87a7

T. Judiciaire

8 janvier 2026

doivent être mis à la charge de l'auteur de l'infraction, partie qui succombe, en application des articles 695 et 696 du code de procédure civile et 10 du code de procédure pénale.

Source officielle

TJ

CIVI

67117b04987bf19d03111507

T. Judiciaire

15 octobre 2024

d’INDEMNISATION des VICTIMES d’INFRACTIONS PÉNALES, instituée en application des dispositions de l’article 706-4 du Code de Procédure Pénale, dans le ressort du Tribunal judiciaire de NANCY, s’est réunie

Source officielle

TJ

Quatrième Intérêts Civils

678170806d34da2cbdcd9665

T. Judiciaire

9 janvier 2025

doivent être mis à la charge de l'auteur de l'infraction, partie qui succombe, en application des articles 695 et 696 du code de procédure civile et 10 du code de procédure pénale.

Source officielle

TJ

Quatrième Intérêts Civils

697aca28cdc6046d470bcc63

T. Judiciaire

8 janvier 2026

de procédure pénale.

Source officielle

TJ

Quatrième Intérêts Civils

678170756d34da2cbdcd94de

T. Judiciaire

9 janvier 2025

doivent être mis à la charge de l'auteur de l'infraction, partie qui succombe, en application des articles 695 et 696 du code de procédure civile et 10 du code de procédure pénale.

Source officielle

TJ

Quatrième Intérêts Civils

6781707d6d34da2cbdcd9628

T. Judiciaire

9 janvier 2025

doivent être mis à la charge de l'auteur de l'infraction, partie qui succombe, en application des articles 695 et 696 du code de procédure civile et 10 du code de procédure pénale.

Source officielle

TJ

Quatrième Intérêts Civils

6781707e6d34da2cbdcd9644

T. Judiciaire

9 janvier 2025

doivent être mis à la charge de l'auteur de l'infraction, partie qui succombe, en application des articles 695 et 696 du code de procédure civile et 10 du code de procédure pénale.

Source officielle

TJ

Quatrième Intérêts Civils

670818aa89f19e8c50f89782

T. Judiciaire

10 octobre 2024

doivent être mis à la charge de l'auteur de l'infraction, partie qui succombe, en application des articles 695 et 696 du code de procédure civile et 10 du code de procédure pénale.

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TJ

Quatrième Intérêts Civils

69654a9bcdc6046d470fe1e9

T. Judiciaire

8 janvier 2026

En application de l'article 800-1 du code de procédure pénale, les frais de justice correctionnelle sont à la charge de l'Etat sans recours envers le condamné.

Source officielle

TJ

Quatrième Intérêts Civils

67fea2657a459da3dcdea201

T. Judiciaire

10 avril 2025

doivent être mis à la charge de l'auteur de l'infraction, partie qui succombe, en application des articles 695 et 696 du code de procédure civile et 10 du code de procédure pénale.

Source officielle

TJ

Quatrième Intérêts Civils

69737fffcdc6046d476c7f67

T. Judiciaire

8 janvier 2026

de procédure pénale, - renvoyé l'affaire à l'audience sur intérêts civils.

Source officielle

TJ

Quatrième Intérêts Civils

69654a58cdc6046d470fdd85

T. Judiciaire

8 janvier 2026

doivent être mis à la charge de l'auteur de l'infraction, partie qui succombe, en application des articles 695 et 696 du code de procédure civile et 10 du code de procédure pénale.

Source officielle

TJ

Quatrième Intérêts Civils

670818b189f19e8c50f89889

T. Judiciaire

10 octobre 2024

doivent être mis à la charge de l'auteur de l'infraction, partie qui succombe, en application des articles 695 et 696 du code de procédure civile et 10 du code de procédure pénale.

Source officielle

TJ

Quatrième Intérêts Civils

697bdb7fcdc6046d472cb87b

T. Judiciaire

8 janvier 2026

doivent être mis à la charge de l'auteur de l'infraction, partie qui succombe, en application des articles 695 et 696 du code de procédure civile et 10 du code de procédure pénale.

Source officielle

6 410 résultats pour « 14 du code de procédure pénale »

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