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3 résultats pour « 15.777) solidarite »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TJ

PCP JCP référé

669aaeb030bd4f0c3f6b3015

T. Judiciaire

19 juillet 2024

19 juillet 2024

et dans l'impossibilité de trouver un logement dans le parc privé, qu'elle a besoin d'un délai supplémentaire pour pouvoir vendre son appartement, qu'étant désormais titulaire de l'allocation de solidarité

Source officielle
TJ

PCP JCP référé

65b16400b9f94e984650d633

T. Judiciaire

23 janvier 2024

23 janvier 2024

Ils ont réitéré leurs demandes dans les termes de leur acte introductif d’instance et ont soutenu en substance que : Ils perçoivent à eux deux au titre de l’allocation logement, du revenu de solidarité

Source officielle
TJ

Chambre 7/Section 2

6a0f499acdc6046d477b0781

T. Judiciaire

21 mai 2026

21 mai 2026

La société CASDEN BP s’est engagée en qualité de caution solidaire à hauteur de la somme empruntée.

Source officielle