de CONSTITUTIONNALITÉ ______________________ Audience publique du 11 décembre 2024 RENVOI PARTIEL Mme CHAMPALAUNE, président Arrêt n° 742 FS-D Pourvoi n° X 24-15.779

HUGLO, conseiller doyen faisant fonction de président Arrêt n° 377 F-D Pourvois n° S 18-11.311 et U 18-15.775 JONCTION R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E ______________

Selon l'arrêt attaqué (Lyon, 14 décembre 2022), rendu sur renvoi après cassation (3e Civ., 19 janvier 2022, pourvoi n° 20-15.376, publié), M. et Mme [P] ont confié à M.

et dans l'impossibilité de trouver un logement dans le parc privé, qu'elle a besoin d'un délai supplémentaire pour pouvoir vendre son appartement, qu'étant désormais titulaire de l'allocation de solidarité

En raison de leur connexité, les pourvois n° U 20-15.277, X 20-15.349 et C 20-17.033 sont joints. Désistement partiel 2.

peut s'adresser à celui des débiteurs qu'il veut choisir ; que l'impossibilité d'agir doit être appréciée au regard du lien que fait naître la solidarité entre le créancier et chaque codébiteur solidaire

COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Bordeaux, 4 décembre 2001) rendu sur renvoi après cassation (CIV3 1er juillet 1998, n° V 96-15.467

Le médecin informe du renouvellement de ces mesures au moins un membre de la famille du patient, en priorité son conjoint, le partenaire lié à lui par un pacte civil de solidarité ou son concubin, ou une

Le médecin informe du renouvellement de ces mesures au moins un membre de la famille du patient, en priorité son conjoint, le partenaire lié à lui par un pacte civil de solidarité ou son concubin, ou une

Ils ont réitéré leurs demandes dans les termes de leur acte introductif d’instance et ont soutenu en substance que : Ils perçoivent à eux deux au titre de l’allocation logement, du revenu de solidarité

Elle soutient que la garantie décennale est due en l'état de l'atteinte à la solidité de l'ouvrage par la destruction d'une cloison devenue porteuse.

par les consorts [T] à l'encontre de la sci Boss Bat et de la sas Ons Construction, - la demande reconventionnelle de la sci Boss Bat de condamnation des consorts [T] à lui vendre le bien, - la solidarité

CIV. 1 LG COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 8 novembre 2017 Rejet Mme BATUT, président Arrêt n° 1178 F-D Pourvoi n° Q 16-15.763 R É P U B L I Q U E F

HUGLO, conseiller doyen faisant fonction de président Arrêt n° 1222 F-D Pourvoi n° S 18-15.727 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS ___

La société CASDEN BP s’est engagée en qualité de caution solidaire à hauteur de la somme empruntée.

rural et de la pêche maritime que «'toute cession de bail est interdite, sauf si la cession est consentie, avec l'agrément du bailleur, au profit du conjoint ou du partenaire d'un pacte civil de solidarité

[U] [G] et la SAS AFFAIRES ET GESTION irrecevables et mal fondés en leur demande reconventionnelle, En conséquence, Condamner solidairement M. [S] [V], M.

Par jugement réputé contradictoire du 9 avril 2013, le tribunal de grande instance de Créteil a : - condamné solidairement M.