Les deux contrats de vente conclus les 27 décembre 2018 et les 19 décembre 2019, dressés par Maître [S] [R], font état du changement de régime matrimonial de [W] [F] et [Z] [T] par acte du 28 juin 2003

[N] [T] (versement du 6 février 2001) - la dette de 152,4 euros due à l'indivision successorale par M.

Elle se prévaut également d’un arrêt rendu le 9 décembre 2021 par la Cour de cassation (2e Civ., 9 décembre 2021, pourvoi n° 20-12.212) pour affirmer que seules les notifications des décisions des organismes

2012 au 17 décembre 2019, et de mandataire de gestion locative pour un appartement appartenant au syndicat, du 9 janvier 2017 au 9 janvier 2020.

2008, M.

[K] [R] par commissaire de justice le 9 septembre 2025à la demande de M. [P] [M].

de leur père, [H] [A], décédé le [Date décès 9] 2003 : * Madame [K] [A], née de la première union avec Madame [T] [M], * Monsieur [J] [A], née de la première union avec Madame [T] [M], * Madame [D] [A

A compter de l’année 2009 (déclaration de revenus pour 2008), M.

de payer en date du 2 mai 2007.

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PARIS ■ 1/2/2 nationalité B N° RG 22/15243 - N° Portalis 352J-W-B7G-CYTLL N° PARQUET : 23-48 N° MINUTE : Assignation du : 20 décembre 2022 M.J.G [1] [1] Expéditions

2017 et le procès-verbal de notification d’infraction du 23 janvier 2018 dès lors que l’administration des Douanes n’a pas respecté le formalisme imposé par le règlement (CE) n°1528/2007 du 20 décembre

En application du décret n° 2007-637 du 27 avril 2007, une assiette minimum existe pour certaines cotisations.

Cette ordonnance a été signifiée à mairie le 16 décembre 2002. ElIe a de nouveau été signifiée avec commandement le 10 février 2003.

[W] [Y] alias Monsieur [D] [I], né le 23 avril 2003 à [Localité 5] (MAROC) en ses explications.

Faisant valoir des mensualités impayées, la société BNP PARIBAS a, par lettre recommandée avec accusé de réception du 11 décembre 2023 avisée le 15 décembre 2023, mis en demeure M.

30 jours, décision confirmée en appel par arrêt du 16 décembre 2025.

MOTIFS DE LA DECISION Il sera rappelé à titre liminaire que Monsieur [K] [L], né le 9 avril 1989 à [Localité 1] en Guinée a été placé en rétention administrative le 18 avril 2025.

points en 2015, 186, 222, 1 points en 2016, 212, 5 points en 2017, 325, 3 points en 2018, 421, 5 points en 2019, 419, 4 points en 2020, 429, 1 points en 2021 et 200, 8 points en 2022, -condamner la [5

Cette décision a été confirmée par une ordonnance du Premier Président de la Cour d’appel d’[Localité 4] en date du 9 septembre 2025.

MOTIFS DE LA DECISION Il sera rappelé à titre liminaire que Monsieur [N] [G], né le 9 avril 1989 à [Localité 1] en Guinée a été placé en rétention administrative le 18 avril 2025.